 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - عدد الصفحات: 728
...pendant le temps fixé par les statuts et règlemens. Art. 3o. « La caisse d'escompte du commerce , le comptoir commercial, la factorerie et autres associations...qui ont émis des billets* à Paris, ne pourront, à dater de la publication de la présente,, en créer de nouveaux, et seront tenus de retirer ceux... | |
 | France - 1808 - عدد الصفحات: 826
...fonctions pendant le temps fixé par les statuts et réglemens. 30. La caisse d'escompte du commerce, le comptoir commercial , la factorerie et autres associations qui ont émis des billets à Paria, ne pourront , à dater de la publication de la présente, en créer de nouveaux, et seront tenus... | |
 | France - 1836 - عدد الصفحات: 372
...fonctions pendant le temps fixé par les statuts et réglemens. 30. La caisse d'escompte du commerce, le comptoir commercial, la factorerie et autres associations qui ont émis des billets à Paris, ne pourront, à dater de la publication de la présente, en créer de nouveaux, et seront] tenus de retirer ceux... | |
 | France - 1839 - عدد الصفحات: 598
...vendémiaire an 12. 30. La caisse d'escompte du commerce , le comptoir commercial , la fat> torerie et autres associations qui ont émis des billets à Paris ne pourront, à dater de la publication de la présente , en créer de nouveaux , et seront tenus ile retirer ceux... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847 - عدد الصفحات: 656
...fonctions pendant le temps fixé par les statuts et règlements. 50. La Caisse d'escompte du commerce , le Comptoir commercial, la Factorerie et autres associations qui ont émis des billets à Paris ne pourront , a dater de la publication de la présente , en créer de nouveaux , et seront tenus de retirer ceux... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847 - عدد الصفحات: 664
...fisé par les statuts et règlements. 50. La Caisse d'escompte du commerce , le Comptoir commercial, II Factorerie et autres associations qui ont émis des billets à Paris ne pourront , a dater de la publication de la présente , en créer de nouveaux , et seront tenus de retirer ceux... | |
 | Jean Gustave Courcelle-Seneuil - 1853 - عدد الصفحات: 552
...banque aux conditions énoncées dans la présente loi. » ART. 30. La Caisse d'escompte du commerce, le Comptoir commercial, la Factorerie et autres associations qui ont émis des billets à Paris, ne pourront, à dater de la publication de la présente, en créer de nouveaux, et seront tenus de retirer ceux... | |
 | Jean Gustave Courcelle-Seneuil - 1857 - عدد الصفحات: 606
...banque aux conditions énoncées dans la présente loi. » ART. 30. La Caisse d'escompte du commerce, le Comptoir commercial, la Factorerie et autres associations qui ont émis des billets à Paris, ne pourront, à dater de la publication de ia présente, en créer de nouveaux, et seront tous tenus de retirer... | |
 | Emile de Girardin - 1858 - عدد الصفحات: 630
...départements. L'article 30 de la loi du 24 germinal an XI porte : « La Caisse d'escompte du commerce, le Comptoir commercial, la Factorerie et autres associations qui ONT ÉMIS des billets à Paris, ne pourront, à dater de la publication do la présente, en CRÉER DE NOUVEAUX, et seront tenus de RETIRER ceux... | |
 | C. Mullié - 1859 - عدد الصفحات: 440
...départements. L'article 30 de la loi du 24 germinal porte : « La Caisse d'escompte du commerce , le Comptoir commercial , la Factorerie et autres associations...qui ont émis des billets à Paris , ne pourront, à daler de la publication de la présente, en créer de nouveaux, et seront tenus de retirer ceux... | |
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Art. 30. La Caisse d'escompte du commerce, le Comptoir commercial, la Factorerie et autres associations qui ont émis des billets à Paris, ne pourront, à dater de la publication de la présente, en créer de nouveaux, et seront tenus de retirer ceux... 
