| Jean Baptiste Denisart - 1806 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 742
...remise pour sa décharge. Art. 23. « Lorsqu'après une annullation, le second jugement sur le fond est attaqué par les mêmes moyens que le premier , la question ne peut plus être agitée au conseil de révision ; elle est soumise au corps législatif, qui porte une loi à laquelle... | |
| Westphalia (Kingdom). - 1808 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 754
...prononcée par le conseil de révision, le second jugement sur le fond est attaqué par le prévenu et par les mêmes moyens que le premier, la question ne peut plus être agitée au conseil de révision, elle est soumise à Notre Ministre de la guerre, qui prendra Nos ordres.... | |
| Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 552
...la remise , pour sa décharge. 31 a3. Lorsqu'après une annulation , le second jugement sur le fond est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la question ne peut plus ttre agitée au conseil de révision. 3'2 24. Aucnne décision ne sera prise par le conseil de révision... | |
| Charles Comte - 1814 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 376
...fructidor an 3. L'article 266 porte : « Lorsqu'après une cassation le second jugement sur le fond est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la question ne pourra plus'être agitée au tribunal de cassation sans avoir été soumise au corps législatif qui... | |
| 1814 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 750
...fructidor an 3. L'article a56 porte : « Lôrsqu'après une cassation le second jugement sur le fond est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cassation sans avoir été soumise au corps législatif qui... | |
| France - 1840 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 408
...99. — C. 22 frim. an ym, art. 66. 256. Lorsqu' après une cassation, le second jugement sur le fond est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la question ne peut plus être agitée au tribunal de cassation, sans avoir été soumise au corps législatif, qui porte une loi... | |
| Pierre-Armand Dufau - 1821 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 520
...à partie contre un tribunal entier. 256. Lorsqu'après une cassation le second jugement sur le fond est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la question ne peut plus être agitée au tribunal de cassation , sans avoir été soumise au corps législatif, qui porte une loi... | |
| Guillaume N. Lallement - 1821 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 436
...au tribunal qui doit en connaître. 266. Lorsqu'après une cassation le second jugement surle fond est attaqué par les mêmes moyens que le premier , la question ne peut plus être agitée au tribunal de cassation sans avoir été soumise au corps législatif, qui porte une loi à... | |
| Pierre-Armand Dufau, Joseph Guadet - 1823 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 554
...doit en connaître. a56. Lorsqu'après une cassation , le second jugement sur le fond est. attaque par les mêmes moyens que le premier . la question ne peut plus être agitée au tribunal de cassation sans avoir été soumise au corps législatif , qui porte une loi... | |
| Louis-Jérôme Gohier - 1824 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 492
...tribunal qui doit en connaître. 2 5 6. Lorsque, après une cassation, le second jugement sur le fond est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la question ne peut plus être agitée au tribunal de cassation sans avoir été soumise au corps législatif, qui porte une loi à... | |
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