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" Lorsqu'après une cassation, le second jugement sur le fond est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la question ne peut plus être agitée au tribunal de cassation, sans avoir été soumise au corps législatif, qui porte une loi à laquelle... "
Encyclopédie des gens du monde, répertoire universel des sciences, des ... - ÇáÕÝÍÉ 62
1835
ÚÑÖ ßÇãá - áãÍÉ Úä åÐÇ ÇáßÊÇÈ

Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., ÇáãÌáÏ 12

Jean Baptiste Denisart - 1806 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 742
...remise pour sa décharge. Art. 23. « Lorsqu'après une annullation, le second jugement sur le fond est attaqué par les mêmes moyens que le premier , la question ne peut plus être agitée au conseil de révision ; elle est soumise au corps législatif, qui porte une loi à laquelle...

Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin, ÇáãÌáÏ 2

Westphalia (Kingdom). - 1808 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 754
...prononcée par le conseil de révision, le second jugement sur le fond est attaqué par le prévenu et par les mêmes moyens que le premier, la question ne peut plus être agitée au conseil de révision, elle est soumise à Notre Ministre de la guerre, qui prendra Nos ordres....

(XXXVI, 504 p.)

Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 552
...la remise , pour sa décharge. 31 a3. Lorsqu'après une annulation , le second jugement sur le fond est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la question ne peut plus ttre agitée au conseil de révision. 3'2 24. Aucnne décision ne sera prise par le conseil de révision...

Le censeur, ou examen des actes et des ouvrages qui tendent à ..., ÇáãÌáÏ 2

Charles Comte - 1814 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 376
...fructidor an 3. L'article 266 porte : « Lorsqu'après une cassation le second jugement sur le fond est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la question ne pourra plus'être agitée au tribunal de cassation sans avoir été soumise au corps législatif qui...

Le censeur: ou Examen des actes et des ouvrages qui tendent à ..., ÇáãÌáÏÇÊ 2-3

1814 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 750
...fructidor an 3. L'article a56 porte : « Lôrsqu'après une cassation le second jugement sur le fond est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cassation sans avoir été soumise au corps législatif qui...

Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - 1840 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 408
...99. — C. 22 frim. an ym, art. 66. 256. Lorsqu' après une cassation, le second jugement sur le fond est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la question ne peut plus être agitée au tribunal de cassation, sans avoir été soumise au corps législatif, qui porte une loi...

Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., ÇáãÌáÏ 1

Pierre-Armand Dufau - 1821 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 520
...à partie contre un tribunal entier. 256. Lorsqu'après une cassation le second jugement sur le fond est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la question ne peut plus être agitée au tribunal de cassation , sans avoir été soumise au corps législatif, qui porte une loi...

Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la tribune nationale ...

Guillaume N. Lallement - 1821 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 436
...au tribunal qui doit en connaître. 266. Lorsqu'après une cassation le second jugement surle fond est attaqué par les mêmes moyens que le premier , la question ne peut plus être agitée au tribunal de cassation sans avoir été soumise au corps législatif, qui porte une loi à...

Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., ÇáãÌáÏ 4

Pierre-Armand Dufau, Joseph Guadet - 1823 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 554
...doit en connaître. a56. Lorsqu'après une cassation , le second jugement sur le fond est. attaque par les mêmes moyens que le premier . la question ne peut plus être agitée au tribunal de cassation sans avoir été soumise au corps législatif , qui porte une loi...

Mémoires, ÇáãÌáÏ 2

Louis-Jérôme Gohier - 1824 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 492
...tribunal qui doit en connaître. 2 5 6. Lorsque, après une cassation, le second jugement sur le fond est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la question ne peut plus être agitée au tribunal de cassation sans avoir été soumise au corps législatif, qui porte une loi à...




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