Encyclopdie des gens du monde, rpertoire universel des sciences, des lettres et des arts: avec des notices sur les principales familles historiques et sur les personnages clbres, morts et vivans

Treuttel et Wrtz, 1835
 

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559 - La chambre des dputs a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger.
58 - Il ya pour toute la Rpublique un tribunal de cassation, qui prononce sur les demandes en cassation contre les jugemens en dernier ressort rendus par les tribunaux; sur les demandes en renvoi d'un tribunal un autre pour cause de suspicion lgitime ou de sret publique; sur les prises partie contre un tribunal entier.
558 - Charte constitutionnelle dans le caractre franais, et dans les monuments vnrables des sicles passs. Ainsi , nous avons vu dans le renouvellement de la pairie une institution vraiment nationale, et qui doit lier tous les souvenirs toutes les esprances, en runissant les temps anciens et les temps modernes.
375 - ... dlibrations pt tre mis sous les yeux du grand prince qui alors, avec la sagesse qu'il avait reue de Dieu, adoptait une rsolution laquelle tous obissaient.
62 - Lorsqu'aprs une cassation, le second jugement sur le fond est attaqu par les mmes moyens que le premier, la question ne peut plus tre agite au tribunal de cassation, sans avoir t soumise au corps lgislatif, qui porte une loi laquelle le tribunal de cassation , est tenu de se conformer.
58 - Procureur gnral apprend qu'il ait t rendu en dernier ressort , un jugement contraire aux lois ou aux formes de procder , ou dans lequel un juge ait excd ses pouvoirs, et contre lequel cependant aucune des parties n'ait...
569 - Le droit exclusif de la chasse et des garennes ouvertes est pareillement aboli et tout propritaire a le droit de dtruire et faire dtruire, seulement sur ses possessions, toute espce de gibier, sauf se conformer aux lois de police qui pourront tre faites relativement la sret publique.
297 - La cession judiciaire est un bnfice que la loi accorde au dbiteur malheureux et de bonne foi, auquel il est permis, pour avoir la libert de sa personne, de faire en justice l'abandon de tous ses biens ses cranciers, nonobstant toute stipulation contraire.
394 - ... de faire pour le compte d'autrui les ngociations des lettres de change ou billets, et de tous papiers commerables, et d'en constater le cours.