La presse, l'imprimerie, la librairie, le colportage: guide légal de l'écrivain, du journaliste, de l'imprimeur et du libraireA. Le Chevalier, 1869 - 239 من الصفحات |
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الصفحة 169 - Les éditions faites en contravention de l'article précédent seront saisies, à la requête de nos procureurs généraux, et la confiscation en sera prononcée par le Tribunal de police correctionnelle.