...5 mars 1917, concernant les responsabilités des accidents du travail, est modifié comme suit : « Le chef d'entreprise est seul tenu, dans tous les...l'article 24 de la loi du 15 juillet 1893, majoré de 30 %. » Loi du 8 juillet 1920 modifiant les limites d'âge des officiers généraux, colonels et fonctionnaires...

...travail et de syndicats de garantie, et qui ne pourra être modifié qu'à intervalles de deux ans. Le chef d'entreprise est seul tenu, dans tous les...l'article 24 de la loi du 15 juillet 1893 majoré de 50 %, ni excéder jamais 4 francs par jour pour Paris ou 3 fr. 50 partout ailleurs. Les médecins et pharmaciens...

...travail et de syndicats de garantie, et qui ne pourra être modifié qu'à intervalles de deux ans. Le chef d'entreprise est seul tenu dans tous les cas,...d'hospitalisation, qui, tout compris, ne pourront dépIxsser le tarif établi pour l'application de l'article 24 de la loi du 15 juillet f893 majoré...

...sociale au ministère du commerce et les ~ Jurera intéressés, les ' plus laborieuses négociations : « Le chef d'entreprise est seul tenu dans tous les cas,...l'article 3, des frais d'hospitalisation qui, tout tout compris, ne, pourront dépasser le tarif, étabfi pour l'application de l'article ЗД aela loi...

...travail et de syndicats de garantie, et qui ne pourra être modifié qu'à intervalles de deux ans. » Le chef d'entreprise est seul tenu dans tous les cas, en outre des obligations contenues en l'art. 3, des frais d'hospitalisation qui, tout compris, ne pourront dépasser le tarif établi pour...

...modifié qu'à intervalles de deux ans. « Le chef d'entreprise est seul tenu dans tous les cas , eu outre des obligations contenues en l'article 3, des...l'article 24 de la loi du 15 juillet 1893, majoré de 50 p. 100, ni excéder jamais 4 francs par jour pour Paris, ou ¡i francs 50 partout ailleurs. '> Les...

...qui s'étaient produites dans la jurisprudence au sujet du paiement des frais d'hospitalisation . « Le chef d'entreprise est seul tenu dans tous les cas,...pourront dépasser le tarif établi pour l'application de l'art. 24 de laloi du 15 juillet!893, majoré de 50 p. 100, ni excéder jamais 4 fr. par FRAIS DE TRAITEMENT...

...travail et de syndicats de 9arantie, et qui ne pourra être modifié qu'à intervalles de deux ans. Le chef d'entreprise est seul tenu dans tous les cas, en outre des obli9ations contenues en l'article 3, des frais d'hospitalisation qui, tout compris, ne pourront dépasser...

...travail et de syndicats de garantie , et qui ne pourra être modifié qu'à intervalles de deux ans. Le chef d'entreprise est seul tenu dans tous les cas, en outre des obligations contenues en l'article .4, des frais d'hospitalisation qui, tout compris, ne pourront dépasser le tarif établi pour l'application...

...travail et de syndicats de garantie, et qui ne pourra être modifié qu'à intervalles de deux ans. Le chef d'entreprise est seul tenu dans tous les cas, en outre des obligations contenues à l'article 3, des frais d'hospitalisation qui, tout compris, ne pourront dépasser le tarif établi...