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ÇáßÊÈ ÇáßÊÈ
" Dans le délai fixé pour la promulgation, le président de la République peut, par un message motivé, demander aux deux Chambres une nouvelle délibération, qui ne peut être refusée. ART. 8. "
Le Devoir: revue des questions sociales - ÇáÕÝÍÉ 204
ÇáãÍÑÑæä: - 1905
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Bulletin des lois de la République française, ÇáãÌáÏ 11

France - 1876 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1548
...la promulgation, par un vote exprès dans l'une et l'autre Chambre, aura élé déclarée urgente. ~ n { Rb, O wߡ w $ I ?{^O / @ ]<p \ k 4... | L Q "6 # b+4` Uq 4 QH C Y `x( " Z ̀ A 8. Le Président de la République négocie et ratifie le» traités. H en donne connaissance ;n;\...

Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - 1840 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 408
...0. 28 flor. an XII, art. 70 à 73, 137 s. — C. 4 nov. 184», art. 58 s., ne (note 1, art. 6). 58. Dans le délai fixé pour la promulgation, le Président...République peut, par un message motivé, demander une nouvelle délibération. — L'Assemblée délibère : sa résolution devient définitive; elle...

Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1848 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 396
...délai d'un mois, à partir du jour où elles auront été adoptées par l'Assemblée nationale. 58. Dans le délai fixé pour la promulgation, le président de la République peut, par un message molivé, demander une nouvelle délibération. — L'Assemblée délibère; sa résnlulion devient...

Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

1848 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 944
...d'un mois, à partir du jour où elles auront été adoptées par l'Assemblée nationale. Art. 68. Dans le délai fixé pour la promulgation, le président...République peut, par un message motivé, demander une nouvelle délibération. L'Assemblée délibère; sa résolution devient définitive ; elle est...

L'Ami de la religion, ÇáãÌáÏ 139

1848 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 962
...d'un mois, à partir du jour où elles auront été adoptées par l'Assemblée nationale. • Art. 58. Dans le délai fixé pour la promulgation, le président...République peut, par un message motivé, demander une nouvelle délibération. L'Assemblée délibère; sa résolution devient définitive; elle est...

Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - 1848 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1514
...elles auront été adoptées par l'Assemblée nationale. — Com. 58 «. . 1 1 e (note \ , art. e). 58. E 0 .n ( c D ^ 4 Y'b~BT Q Zs 0 Y ; Q ,Еb ) (ր M 0!EKY 2[g% + ? F * O `0J 2F"L une nouvelle délibération. L'Assemblée délibère : sa résolution devient définitive; elle est...

Revue de droit français et étranger, ÇáãÌáÏ 5

1848 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 890
...délai d'un mois, à partir du jour où elles auront été adoptées par l'Assemblée nationale. 58. Dans le délai fixé pour la promulgation, le président...République peut, par un message motivé, demander une nouvelle délibération. L'Assemblée délibère : sa résolution devient définitive; elle est...

Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1848 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 904
...d'un mois, à partir du jour où elles auront été adoptées par l'Assemblée nationale. Art. 58. Dans le délai fixé pour la promulgation, le président...République peut, par un message motivé, demander une nouvelle délibération. L'Assemblée délibère; sa résolution devient définitive; elle est...

Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

1848 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 912
...d'un mois, à partir du jour où elles auront été adoptées par l'Assemblée nationale. Art. 68. Dans le délai fixé pour la promulgation, le président de la République peut, par un mésange motivé, demander une nouvelle délibération. L'Assemblée délibère; ja résolution devient...

L'Europe révolutionnaire

Ivan Golovin - 1849 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 432
...d'un mois, à partir du jour où elles auront été adoptées par l'Assemblée nationale. ART. 58. — Dans le délai fixé pour la promulgation, le président...République peut, par un message motivé, demander une nouvelle délibération. L'Assemblée délibère; sa résolution devient définitive, elle est...




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