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...de toute entreprise conQ ^ 33 traire aux droits de la Nation et aux » Décrets de l'Assemblée. » Déclare que les Ministres actuels et ;» les Conseils de Sa Majesté, de quelque » rang et état qu'ils puissent être , ou » quelques fonctions qu'ils puissent avoir, »...

...l'assemblée nationale.» _* Déclare que le! miniitrei et les «cens civils et tnilitaires de l'jutorité , sont responsables de toute entreprise contraire aux...de la nation , et aux décrets de cette assemblée (i). » «c Déclare que les ministres actuels et les conseils de sa majesté , de quelque rang et...

...d'intermédiaire entre le roi et l'assemblée nationale. Déclare que les ministres et les agens civils et militaires de l'autorité , sont responsables de toute...aux droits de la nation^ et aux décrets de cette Déclare que les ministres actuels et les conseils de que les hordes étrangères dont nous sommes...

...Déclare que les ministres et les agens civils « et militaires de l'autorité , sont responsables K de toute entreprise contraire aux droits de « la...ministres actuels , et les « conseils de sa majesté, de quelque rang et « état qu'ils puissent être, ou quelques fonc« tions qu'ils puissent avoir, sont...

...entre le roi et l'asseui« blée nationale. • « Déclare que les ministres et les agens civils « et militaires de l'autorité , sont responsables « de...assemblée. «Déclare que les ministres actuels, elles « conseils de sa majesté, de quelque rang et « état qu'ils puissent être, ou quelques fonc«...

...entre le roi et l'assemblée na-' M tionale. » Déclare que les ministres, et les agens civils » et militaires de l'autorité , sont responsables de » toute entreprise contraire aux droits de la na» tion, et aux décrets de cette assemblée. » Déclare que les ministres actuels et les con»...

...Déclare que les ministres et les agens 5> civils et militaires de l'autorité sont res» ponsables de toute entreprise contraire » aux droits de la nation et aux décrets » de l'Assemblée ; » Déclare que les ministres actuels et les » conseils de sa Majesté, de quelque...

...toute entreprise contraire 9» aux droits de la nation et aux décrets » de l'Assemblée ; ' x » Déclare que les ministres actuels et les » conseils de sa Majesté , de quelque rang et » état qu'ils puissent être , ou quelques fonc» tions qu'ils puissent avoir, sont...