Bulletin des lois de la Rpublique franaise, 13

Imprimerie nationale, 1822
 

 - 

.

-

51 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorises par la prsente loi, quelque titre et sous quelque dnomination qu'elles se peroivent, sont formellement interdites, peine, contre les autorits qui les ordonneraient, contre les employs qui confectionneraient les rles et tarifs...
208 - ... car tel est notre plaisir ; et afin que ce soit chose ferme et stable toujours , nous y avons fait mettre notre scel. Donn Paris , le 20 mai de l'an de grce 1818, et de notre rgne le vingt-troisime.
52 - ... dans tout notre royaume, terres et pays de notre obissance. Si donnons en mandement nos cours et tribunaux, prfets, corps administratifs et tous autres, que les prsentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et pour les rendre plus notoires tous nos sujets, ils les fassent publier et enregistrer partout o besoin sera : car tel est notre plaisir ; et afin que ce soit chose ferme et stable toujours, nous y avons fait mettre notre scel.
21 - Roi DE FRANCE ET DE NAVARRE , tous prsens et venir, SALUT. Nous avons propos , les Chambres ont adopt , NOUS AVONS ORDONNÉ ET ORDONNONS ce qui suit : TITRE I.
48 - Le contingent de chaque dpartement dans les contributions foncire, personnelle et mobilire et des portes et fentres, est fix, en principal, aux sommes portes dans l'tat G annex la prsente loi.
228 - La prsente loi, discute, dlibre et adopte par la Chambre des pairs et par celle des dputs, et sanctionne par nous cejourd'hui, sera excute comme loi de l'État, voulons, en consquence, qu'elle soit garde et observe dans tout notre royaume, terres et pays de notre obissance. Si donnons en mandement nos cours et tribunaux, prfets, corps administratifs, et tous autres, que les prsentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les...
22 - Cours et Tribunaux , Prfets , Corps administratifs , et tous autres ,. que les prsentes ils gardent et maintiennent , fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires tous nos sujets , ils les fassent publier et enregistrer par-tout o besoin sera : car tel est notre plaisir ; et , afin que ce soit chose ferme et stable toujours , nous y avons fait mettre notre scel.
355 - Iesdif.es usines ne seront composes que d'un rez-de-chausse, et charge par les propritaires de ne recevoir aucune indemnit pour dmolition en cas de guerre.
492 - Serment du roi comme chef souverain et grand matre de l'ordre royal et militaire de Saint-Louis et de l'ordre royal de la Lgion d'honneur.
228 - ... observe dans tout notre royaume , terres et pays de notre obissance. Si DONNONS EN MANDEMENT nos cours et tribunaux, prfets , corps administratifs, et tous autres, que les prsentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires tous nos sujets , ils les fassent publier et enregistrer partout o besoin sera : car tel...