 | France - 1838 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1116
...en vertu1 du présent article, il y 'est rrohrvir par fe conseil municipal , ou, en cas de refus do sa part , au moyen d'une contribution extraordinaire...établie par une ordonnance du Roi, dans les limites <lu maximum qui est fixé annuellement par la loi de finances,' et par une loi spéciale,' st'la eontributidn... | |
 | 1837 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 396
...pour subvenir aux dépenses obligatoires inscrites d'office en vertu du présent article, il y sera pourvu par le conseil municipal, ou, en cas de refus de sa paît, an moyen d'une contribution extraordinaire établie pur une ordonnance du roi, tlahi les limites... | |
 | France - 1838 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1886
...insuffisantes pour subvenir aux dépenses obligatoires inscrites d'office en vertu du présent article, il y est pourvu par le conseil municipal, ou, en cas...ordonnance du Roi, dans les limites du maximum qui est fixé annuellement par la loi de finances, et par une loi spéciale, si la contribution doit excéder... | |
 | France - 1838 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1000
...pour subvenir aux dépenses obligatoires inscrites d'office en vertu du présent article, if y sera pourvu par le conseil municipal, ou, en cas de refus...du Roi, dans les limites du maximum qui sera fixé annuellement par la loi de finances , et par une loi spéciale si îa contribution doit excéder ce... | |
 | 1838 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1114
...insuffisantes poursubvcniraux dépenses obligatoires inscrites d'olBce en vertu du présent article , il y scia pourvu par le conseil municipal , ou , en cas de refus...du roi, dans les limites du maximum qui sera fixé annuellement par la loi de finances, et par une loi spéciale si la contribution doit excéder ce maximum.... | |
 | 1838 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1112
...santés poursuhvcniraux dépenses obligatoires inscrites d'office en vertu du présent article, il y sera pourvu par le conseil municipal , ou , en cas de refus...du roi, dans les limites du maximum qui sera fixé annuellement par la loi de finances, et par une loi spéciale si la contribution doit excéder ce maximum.... | |
 | Yonne (France) - 1838 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 416
...pour subvenir aux dépenses obligatoires inscrites d'office en vertu du présent article , il y sera pourvu par le conseil municipal , ou , en cas de refus...du Roi , dans les limites du maximum qui sera fixé annuellement par la loi de finances, et par une loi spéciale si la contribution doit excéder ce maximum.... | |
 | 1838 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1104
...inscrites d'office en vertu du présent article , il y sera pourvu par le conseil municipal , ou , on cas de refus de sa part , au moyen d'une contribution...du roi, dans les limites du maximum qui sera fixé annuellement par la loi de finances, et par une loi spéciale si la contribution doit excéder ce maximum.... | |
 | France - 1839 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 830
...insuffisantes pour subvenir aux dépenses obligatoires inscrites d'ollices eu vertu du présent article, il) est. pourvu par le conseil municipal, ou, en cas de...établie par une ordonnance du roi , dans les limites in maximum qui est fixé annuellement par la loi de finances, et par une loi spéciale, si la conlribuliondoit... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 874
...pour subvenir aux dépenses obligatoires Inscrites d'office en vertu du présent article, il y sera «î. La noblesse ancienne reprend ses titres, la...les siens. LeRoi fait des nobles à volonté ; mais annuellement par la loi de finances, et par une loi spéciale si la contribution doit excéder ce maximum.... | |
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... s'il s'agit d'une dépense annuelle et fixe de sa nature, ou d'une dépense extraordinaire , elle est inscrite pour sa quotité réelle. Si les ressources de la commune sont insuffisantes pour subvenir aux dépenses obligatoires inscrites d'office... 
