 | France - 1838 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1116
...conseil municipal délibère sur les comptes pre« i • /-~\ sentes annuellement par le maire (3). 459. Les comptes du maire pour l'exercice clos sont présentés...délibération du budget. Ils sont définitivement approuvés par les préfets, pour les (1) Circulaire du ministre de l'intérieur, en date du 10 avril 1835. (2)... | |
 | 1837 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 396
...en conseil de préfecture, dans le» autres c«s. TITRE VI. COMPTABILITÉ DES COMUUHES. AIT. 60. tes comptes du maire, pour l'exercice clos, sont présentés...délibération du budget. Ils sont définitivement approuvés par les préfets, pour les communes dont le revenu est inférieur à 100,000 francs, et par le ministre... | |
 | Yonne (France) - 1838 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 416
...préfet en conseil de préfecture, dans les autres cas. TITRE VI. Comptabilité, des Communes. Art. 60. Les comptes du maire, pour l'exercice clos, sont présentés...pour les communes dont le revenu est inférieur à cent mille francs , et par le ministre compétent , pour les autres communes. Art. si. Le maire peut... | |
 | 1838 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1104
...préfet en conseil de préfecture , dans les autres cas. TITRE VI. ' Comptabilité des commune*. Art. 60. Les comptes du maire, pour l'exercice clos, sont présentés...délibération du budget. Ils sont définitivement approuvés par les préfets , pour les communes dont le revenu est inférieur à cent mille francs, et par le... | |
 | 1838 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1114
...préfet en conseil de préfecture , dans les autres cas. TITRE VJU Comptabilité det communes. Art. 60. Les comptes du maire, pour l'exercice clos, sont présentés...délibération du budget. Ils sont définitivement approu vés par les préfets, pour les communes dont le revenu est inférieur à cent mille francs,... | |
 | France - 1838 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1886
...comptes présentés annuellement par le maire (3). . i 459. Les comptes du maire pour l'exercice cîos sont présentés au conseil municipal avant la délibération du budget. Ils sont définitivement approuvés par les préfets, pour les (l) Circulaire du ministre de l'intérieur, en date dn 10 avril 181C. (•*... | |
 | France - 1838 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1000
...autres cas. TITRE VI. Comptabilité des Communes. ARTICLE GO. Les comptes du maire, pour Texercice dos, sont présentés au conseil municipal avant la délibération du budget. Ils sont définitivement approuvés 'par les préfets, pour les communes dont le revenu est inférieur à cent mille francs , et par le... | |
 | Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 562
...du préfet en conseil de préfecture, dans les autres cas. TITRE VI. COMPTABILITÉ DES COMMUNES. 60. Les comptes du maire, pour l'exercice clos, sont présentés...délibération du budget. Ils sont définitivement approuvés par les préfets, pour les communes dont le revenu est inférieur à 100,000 fr. , et par le ministre... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 874
...préfet en conseil de préfecture , dans les autres cas. TITHE VI. COMPTABILITÉ DES COMMUNES. SO. 840 par les préfets , pour les communes dont le revenu est inférieur à cent mille francs , et par le... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 834
...458. Le conseil municipal délibère sur les comptes présentés annuellement par le maire (3). 459. Les comptes du maire pour l'exercice clos sont présentés...délibération du budget. Ils sont définitivement approuvés par les préfets, pour les communes dont le revenu est inférieur à cent mille francs , et par le... | |
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Les comptes du maire, pour l'exercice clos, sont présentés au conseil municipal avant la délibération du budget. Ils sont définitivement approuvés par le préfet. 
