 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - عدد الصفحات: 858
...fixes ou proportionnels , suivant la nature des actes et mutations qui y sont assujettis. Art. 3. « Le droit fixe s'applique aux actes soit civils, soit...contiennent ni obligation , ni libération , ni condamnation , collocatioo ou liquidation de sommes et valeurs, ni transmission de propriété , d'usufruit ou de... | |
 | 1829 - عدد الصفحات: 1512
...exceptions prévues par la présente ordonnance. 3, Le droit fixe s'applique aux actes, soit civifs, soit judiciaires ou extrajudiciaires , qui ne contiennent ni obligation , ni libération , ni condamnation , attribution , collocation ou liquidation de sommes et valeurs, ni transmission de propriété, d'usufruit... | |
 | 1828 - عدد الصفحات: 370
...d'enregistrement sont fixes ou proportionnels , suivant la nature des actes et mutations qui y sont assujettis. 3. Le droit fixe s'applique aux actes, soit civils, soit...ne contiennent ni obligation , ni libération , ni coudamnation, collocation ou liquidation de sommes et valeurs, ni transmission de propriété, d'usufruit... | |
 | Alexandre Baudrimont, Blanqui (Aîné), Colladon (M.), Coriolis (M.), Paulin Desormeaux (M.), Despretz (M.), H. Gaultier de Claubry, Gourlier (M.), Th Olivier, Parent-Duchatelet (M.), Sainte Preuve (M.), Soulange Bodin (M.), Adolphe Trebuchet - 1833 - عدد الصفحات: 770
...drott&Jixes et en droits proportionnels , suivant la nature des actes et mutations qui y sont assujettis. Le droit fixe s'applique aux actes , soit civils ,...valeurs, ni transmission de propriété, d'usufruit ou de jouis-- sance de biens meubles et immeubles. Le droit proportionnel est établi pour les obligations,... | |
 | Eugène Persil - 1833 - عدد الصفحات: 404
...enregistrement. 88. Les droits d'enregistrement sont fixes ou proportionnels. ( L. 22, frim. an vu, art. a \ 89. Le droit fixe s'applique aux actes, soit civils, soit...qui ne contiennent ni obligation , ni libération , pi condamnation, collocation ou liquidation de sommes et valeurs, ni transmission de propriété,... | |
 | Eugène Persil - 1833 - عدد الصفحات: 402
...fixes ou proportionnels. ( L. 22, frim. an vu, art. a ). 89. Le droit fixe s'applique aux actes, soif civils, soit judiciaires, ou extrajudiciaires, qui...ne contiennent ni obligation , ni libération , ni couda mnation,collocation ou liquidation de sommes et valeurs, ni transmission de propriété, d'usufruit... | |
 | Victor Augier - 1834 - عدد الصفحات: 410
...sont assujettis. ( Art. a <te la lui du. 22 frimaire an 7. ) II. Le droit fixe s'applique aux actes qui ne contiennent ni obligation, ni libération,...d'usufruit ou de jouissance de biens meubles ou immeubles. ( Art. 3 de la même loi. ) III. Le droit proportionnel est établi pour les obligations , libérations,... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - عدد الصفحات: 586
...assujettis (Loi du 22 frimaire an 7 , art. 2 ) . » « Le droit fixe s'applique aux actes , soitcivils , soit judiciaires, ou extrajudiciaires, qui ne contiennent...valeurs, ni transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissances de biens meubles ou immeubles. (Loi du 22 frimaire un 7, art. 3). » « Le droit proportionnel... | |
 | A. Goux - 1834 - عدد الصفحات: 386
...assujettis. 4- Le droit/ijre s'applique aux actes , soit civils , soit judiciaires ou extrà-judiciaires, qui ne contiennent ni obligation, ni libération ,...liquidation de sommes et •valeurs , ni transmission de propriétés , d'usufruit ou de jouissance de biens meubles ou immeubles. Il est perçu aux taux réglés... | |
 | 1835 - عدد الصفحات: 882
...sur ceux des tribunaux de première instance. Droits Jtxes. 47. Le droit fixe s'applique aux jugemcns qui ne contiennent ni obligation, ni libération,...propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens mcublo ou immeubles. Loi 22 frim. an 7, art. 3. 48. On ne peut percevoir moins que lo droit fixe déterminé... | |
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Le droit fixe s'applique aux actes, soit civils, soit judiciaires ou extrajudiciaires, qui ne contiennent ni obligation, ni libération, ni condamnation, collocation ou liquidation de sommes et valeurs, ni transmission de propriété, d'usufruit ou de... 
