Code de l'enregistrement; ou, Recueil des lois concernant la perception des droits d'enregistrement, de timbre, de transcription, d'inscription hypothcaire, de succession et de greffe actuellement en vigueur en Belgique (1882)

Louis Bastin
Bruylant Christophe et cie, 1884 - 324
 

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117 - LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'aprs le renvoi ordonn par Sa Majest, a entendu le rapport de la section de l'intrieur sur celui du ministre de ce dpartement, relativement la question de savoir si les dispositions du dcret du 5 fvrier 1810, art.
196 - Lorsqu'il y aura donation de biens susceptibles d'hypothques, la transcription des actes contenant la donation et l'acceptation, ainsi que la notification de l'acceptation qui aurait eu lieu par acte spar, devra tre faite aux bureaux des hypothques dans l'arrondissement desquels les biens sont situs.4 940.
31 - L'excution de la contrainte ne pourra tre interrompue que par une opposition forme par le redevable, et motive, avec assignation, jour fixe, devant le tribunal civil du dpartement.
47 - Lorsque le droit proportionnel aura t acquitt sur un jugement rendu par dfaut, la perception sur le jugement contradictoire qui pourra intervenir, n'aura lieu que sur le supplment des condamnations; il en sera de mme des jugements rendus sur appel et des excutoires.
7 - Le droit fixe s'applique aux actes, soit civils, soit judiciaires ou extrajudiciaires, qui ne contiennent ni obligation, ni libration, ni condamnation, collocation ou liquidation de sommes et valeurs, ni transmission de proprit, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles ou immeubles.
24 - Aucun notaire, huissier, greffier, secrtaire ou autre officier public, ne pourra faire ou rdiger un acte en vertu d'un acte sous signature prive, ou pass en pays tranger, l'annexer ses minutes, ni le recevoir en dpt , ni en dlivrer extrait, copie ou expdition, s'il n'a t l FRIMAIRE ATS 7. pralablement enregistr , peine de cinquante francs d'amende ; et de rpondre personnellement du droit , sauf l'exception mentionne dans l'article prcdent (a).
13 - La valeur de la proprit, de l'usufruit et de la jouissance des biens meubles, est dtermine pour la liquidation et le payement du droit proportionnel, ainsi qu'il suit, savoir: 1...
99 - ... mais il ne pourra en tre fait aucun usage, soit par acte public, soit en justice, ou devant toute autre autorit constitue, qu'ils n'aient t pralablement enregistrs.
65 - Et gnralement tous actes et critures, extraits, copies et expditions, soit publics, soit privs, devant ou pouvant faire titre, ou tre produits pour obligation , dcharge , justification , demande ou dfense...
12 - Les rentes et pensions stipules payables en nature , seront values aux mmes capitaux, estimation pralablement faite des objets , d'aprs les dernires mercuriales du canton de la situation des biens , la date de l'acte , s'il s'agit d'une rente cre pour alination d'immeubles, ou , dans tout autre cas , d'aprs les dernires mercuriales du canton o l'acte aura t pass.