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" Le gouvernement franais est un gouvernement monarchique. Il n'ya pas en France d'autorit suprieure la loi. Le roi ne rgne que par elle ; et quand il ne commande pas au nom de la loi, il ne peut exiger obissance. II. Aucun acte de lgislation... "
Bibliotheque des mmoires relatifs a l'histoire de France - 141
1880
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Constitution franois, 1789

1789
...essentiellement dirig par la Loi ; il n'ya point d'atitot suprieure la Loi. Le Roi ne rgne que par elle , et quand il ne commande pas au nom de la Loi, il ne peut exiger l'obissance. . ART. II. ( 7 ) ART. II I. Le pouvoir excutif suprme rciidc exclusivement dans...
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Journal des Et́ats gnraux, convoqus par Louis XVI., 3

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1789
...monarchique. Il n'ya pas en France d'autorit fnprieure la loi. Le roi ne regne que par elle \ & quand il ne commande pas au nom de la loi , il ne peut exiger obillancc, ART, II, Aucun ac'ie de lgidation ne pourra erre conÎÎJcr comme loi , s'il n'a t...
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Assemble nationale: Bulletin des correspondances runies du ..., 2

1789
...rronarchique: II n'y'a point en, France d'autorit fuprieure la loi : le roi ne rgne que par elle ; & quand il ne commande pas au nom de la loi, il ne peut exiger l'obilTance. 2. Aucun acte de lgislation ne pourra tre confidi comme loi, j'il n'a t...
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Procs-verbal de l'Assemble nationale

1789
...mme mode de dlibration , dans les termes suivans : Le Gouvernement Franois est Monar' chique ; il n'ya point en France , d'autorit suprieure la Loi ; le Roi ne rgne que par elle } et ce n'est qu'en vertu des Lois qu'il peut exiger l'obissance. On a pass...
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Journal des Et́ats gnraux, convoqus par Louis XVI., 4

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1789
...JA. Л. 1 J. l_i JL Jo Дг JH. A IM. i. li Л LE gouvernement Franois est monarch- que ; il n'ya point en France d'autorit suprieure la loi ; le roi ne rgne que par elle ; et ce n'est qu'en vertu des lois qu'il peut exiger l'obissance, AR т. И....
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Procs-verbal de l'Assemble des communes et de l'Assemble ..., 5

France assemble nat - 1789
...de la Nation , et ne peuvent maner que d'elle. I I. Le Gouvernement Francois est Monarchio que : il n'ya point en France d'autorit suprieure la Loi ; le Roi ne rgne que pal elle j et ce n'est qu'en vertu des Loix qu'il peut exiger l'obissance. ' NATIONALE...
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Histoire de la Rvolution de 1789, et de l'tablissement d'une constitution ...

Franois-Marie-Prichou Kerverseau - 1790 - : 418
...monarchique. Il n'ya point en France d'autorit fuprieure la loi. Le roi ne rgne que par elle , & quand il ne commande pas au nom de la loi , il ne peut exiger l'obifance. U. Aucun a&e de lgiflation ne pourra tre confidr comme loi , s'il n'a t...
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Mirabeau peint par lui-mme: ou, Recueil des discours qu'il a ..., 1

Honor-Gabriel de Riqueti comte de Mirabeau - 1791
...Fraudais estmonarw Ctique ; il n'ya point en France d'autork suprieure la loi. Le roi ne rgne que par elle, et quand il ne commande pas au nom de la loi, il ne peut exiger obissance. " "(2) ^Iia Toici. "La France ost un tat monarchique , i-)dans,lo<:[uel lis nation...
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Mercure de France

1789
...17$). ARTICLES DÉV CONSTITUTION. AK.TI Tous Ie3 poyvsirs manent esscnII. Le Gouvernement Franois est Monarchique : il n'ya point en France d'autorit suprieure la Loi ; le Roi ne rgne que par ele, et ce n'est qu'en vertu des Lois qu'il \tif\it exiger l 'obissance. ^ JÏl-...
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Politicon: ou, Choix des meilleurs discours, sur tous les sujets ..., 2

L. S. Balestrier de Canilhac - 1792
...essentiellement dirig par la loi ; il n'ya point d'autorit suprieure la loi.Leroinergne que par elle ; et quand il ne commande pas au nom de la loi , il ne peut exiger l'obissance: : , .-.' , IL Le pouvoir lgislatif doit tre exerc par l'assemble des reprsentans...
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