Choix de rapports, opinions et discours prononcs la tribune nationale depuis 1789 jusqu' ce jour: 1802-04. (Consulat. On a joint ce volume un extrait des maunscrits de Napolon Bonaparte, avec un fasimiles de son criture)

Guillaume N. Lallement
A. Eymery, 1821
 

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126 - Les dlits des militaires sont soumis des tribunaux spciaux, et des formes particulires de jugement.
126 - ... la personne arrte, dans un lieu de dtention non publiquement et lgalement dsign comme tel, et tous les gardiens ou geliers qui contreviendront aux .dispositions des trois articles prcdents, seront coupables du crime de dtention arbitraire.
117 - Tout homme n et rsidant en France, qui, g de vingt et un ans accomplis, s'est fait inscrire sur le registre civique de son arrondissement communal, et qui a demeur depuis pendant un an sur le territoire de la Rpublique, est citoyen franais.
121 - ... l'arme de terre et de mer, les membres des administrations locales et les commissaires du Gouvernement prs les tribunaux. Il nomme tous les juges criminels et civils autres que les juges de paix et les juges de cassation, sans pouvoir les rvoquer.
125 - Tous ceux qui, n'ayant point reu de la loi le pouvoir de faire arrter, donneront, signeront, excuteront l'arrestation d'une personne quelconque ; tous ceux qui, mme dans le cas de l'arrestation autorise par la loi, recevront ou retiendront la personne arrte dans un lieu de dtention non...
36 - La constitution! vous l'avez viole au 18 fructidor; vous l'avez viole au 22 floral; vous l'avez viole au 3o prairial. La constitution! elle est invoque par toutes les factions, et elle a t viole par toutes; elle est mprise par toutes; elle ne peut tre pour nous un moyen de salut, parce qu'elle n'obtient plus le respect de personne.
125 - ... l'accorder, moins que le gardien ou gelier ne reprsente une ordonnance du juge pour tenir la personne au secret.
40 - Et si quelque orateur, pay par l'tranger, parlait de me mettre hors la loi , qu'il prenne garde de porter cet arrt contre lui-mme ! S'il parlait de me mettre hors la loi, j'en appellerais vous mes braves compagnons d'armes , vous , braves soldats que j'ai tant de fois mens la victoire ; vous, braves dfenseurs de la Rpublique avec lesquels j'ai partag tant de prils pour affermir la libert et l'galit : je m'en remettrais , mes braves amis , au courage de vous tous...
125 - La maison de toute personne habitant le territoire franais est un asile inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation, ou de rclamation faite de l'intrieur de la maison. Pendant le jour, on peut y entrer pour un objet spcial dtermin, ou par une loi, ou par un ordre man d'une autorit publique.
121 - Tout dcret du Corps lgislatif, le dixime jour aprs son mission, est promulgu par le Premier Consul, moins que, dans ce dlai, il n'y ait eu recours au Snat pour cause d'inconstitutionnalit. Ce recours n'a point lieu contre les lois promulgues.