Collection complte des lois, dcrets d'intre gnral, traits internationaux, arrts, circulaires, instructions, etc, 15

Recueil Sirey, 1836
 

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211 - Le conseil d'État, qui d'aprs le renvoi lui fait par Sa Majest, a entendu le rapport de la section de lgislation sur celui du grand-juge ministre de la justice, tendant ...
235 - LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'aprs le renvoi ordonn par Sa Majest, a entendu le rapport de la section de l'intrieur sur celui du ministre de ce dpartement, relativement la question de savoir si les dispositions du dcret du 5 fvrier 1810, art.
87 - Dans la seconde et dans la troisime anne , outre la suite du Code des Franais, on enseignera le droit public franais , et le droit civil dans ses rapports 'avec l'administration publique, Un professeur fera un cours annuel de lgislation criminelle et de procdure criminelle et civile.
24 - Lorsque l'tendue des lieux consacrs aux inhumations le permettra, il pourra y tre fait des concessions de terrains aux personnes qui dsireront y possder ' une place distincte et spare pour y fonder leur spulture et celle de leurs parents ou successeurs, et y construire -des caveaux, monuments ou tombeaux (1).
11 - Mandons et ordonnons tous huissiers sur ce requis, de mettre ledit jugement excution ; nos commissaires auprs des tribunaux d'y tenir la main, et tous commandans et officiers de la force publique de prter main-forte lorsqu'ils en seront lgalement requis : en foi de quoi le prsent jugement a t sign par le prsident du tribunal et par le greffier, a XXV.
2 - Jusqu'au moment o l'lection du nouvel empereur est consomme , les affaires de l'Etat sont gouvernes par les ministres, qui se forment en conseil de gouvernement, et qui dlibrent la majorit des voix.
274 - ... mais il ne pourra en tre fait aucun usage, soit par acte public, soit en justice, ou devant toute autre autorit constitue, qu'ils n'aient t pralablement enregistrs.
7 - Les projets de lois dcrts par le corps lgislatif sont transmis, le jour mme de leur adoption, au snat, et dposs dans ses archives. 70. Tout dcret rendu par le corps lgislatif peut tre dnonc au snat par un snateur : 1...
25 - Dans les communes o l'on professe plusieurs cultes, chaque culte doit avoir un lieu d'inhumation particulier ; et dans les cas o il n'y aurait qu'un seul cimetire, on le partagera par des murs, haies ou fosss, en autant de parties qu'il ya de cultes diffrents, avec une entre particulire pour chacune, et en proportionnant cet espace au nombre d'habitants de chaque culte.
11 - ... l'article prcdent. Toutes deux sont signes par l'empereur, vises par l'un des titulaires des grandes dignits, chacun suivant leurs droits et leurs attributions, contre-signes par le secrtaire d'État et le ministre de la justice, et scelles du grand sceau de l'État.