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" L'hypothèque ne peut pareillement résulter des jugements rendus en pays étranger, qu'autant qu'ils ont été déclarés exécutoires par un tribunal français ; sans préjudice des dispositions contraires qui peuvent être dans les lois politiques... "
Revue étrangère et française de législation et d'économie politique ... - ÇáÕÝÍÉ 889
1842
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., ÇáãÌáÏÇÊ 7-8

Fournier (jurisconsulte) - 1806 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 784
...vérité , que l'hypothèque ne peut pareillement résulte? des jugemens rendus en pays étrangers } qu'autant qu'ils ont été déclarés exécutoires...être dans les lois .politiques ou dans les traités* Cette disposition du code civil a été publiée postérieurement au mandat d'exécution et à l'inscription...

Code de procédure civile

France - 1806 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 420
...L'hypotheque ne peut pareillement résulter des jugemens rendus en " pays étranger , qu'autant tïu'ils ont été déclarés exécutoires par un » tribunal...dans les lois politiques ou dans les traités. Art. 2 1 27. » L'hypothèque conventionnelle ne peut être consentie » que par acte passé en fonne autîieptique...

Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., ÇáÌÒÁ 13

Jean Baptiste Denisart - 1807 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 858
...pag. 267. Tribunaux étrangers. Officiers étrangers. « L'hypothèque ne peut résulter des jupemens rendus en pays étranger , qu'autant qu'ils ont été...préjudice des dispositions contraires qui peuvent être daus les lois politiques ou dans les traités. (Code Civil, art. 2ia3. ) Les contrats passés en pays...

Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 656
...L'hypothèque ne peut pareillement résulter des jugemens rendus en pays étranger, qu'autant qu'ils out été déclarés exécutoires par un tribunal français;...peuvent être dans les lois politiques ou dans les traitéi . Ordonnance de i53g, art. g5. Ordonnance de Moulins, de i556, art. 55. Paris , art. 107....

Code Napoléon

France - 1807 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 506
...de l'ordonnance judiciaire d'exécution. L'hypothèque ne peut pareillement résulter des jngeraens rendus en pays étranger, qu'autant qu'ils ont été déclarés exécutoires par un tribunal francais; sans préjudice des dispositions contraires qui peuvent être dans les lois politiques ou...

Regime hypothécaire: ou, Commentaire sur le XVIIIe titre du livre IIIe du ...

Jean-Charles Persil - 1809 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 452
...de l'ordonnance judiciaire d'exécution. L'hypothèque ne peut pareillement résulter des jugemens rendus en pays étranger , qu'autant qu'ils ont été déclarés exécutoires par un tribiinal franc «w, sans préjudice des dispositions contraires qui peuvent être dans les lois politiques...

Recueil des causes célèbres, et des arrêts qui les ont décidées, ÇáãÌáÏ 19

Maurice Mejan - 1814 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 418
...l'article 2 1 25 du code Napoléon , ainsi conçu: M hypothèque- judiciaire ne peut résulter des jugemens rendus en pays étranger, qu'autant qu'ils ont été...être dans les lois politiques ou , dans les traités. » Vu enfin l'article 1351 du même code, aux termes duquel , pour qu'il y ait lieu a l'autorité de...

Traité des priviléges et hypothèques, ÇáãÌáÏ 1

Georges-Bonaventure Battur - 1818 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 484
...rendus par eks tribunaux étrangers. • SOMMAIRE. 291. L'hypothèque ne peut résulter des jugemens rendus en pays étranger qu'autant qu'ils ont été...déclarés exécutoires par un tribunal français. 292. Mode à suivre pour rendre exécutoires les jugemens rendus en pays étranger , entre étrangers...

Commentaire sur la loi rélative à la publication, aux effets, et à l ...

P.A. Quinet - 1819 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 596
...au principe la même latitude, lorsqu'il déclare que l'hy. pothèque ne peut résulter des jugemens rendus en pays étranger, qu'autant qu'ils ont été déclarés exécutoires par un tribunal francois, ce qui n'est pas une affaire de pure forme, comme autrefois la concession de pareatis d'un...

Journal de jurisprudence commerciale et maritime, ÇáãÌáÏ 11

1830 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 622
...d'effet en France qu'autant qu'ils ont été déclarés exécutoires par un tribunal français, ajoutent: Sans préjudice des dispositions contraires qui peuvent...être dans les lois politiques ou dans les traités. Or, il existe entre la France et la Sardaigne un traité qui prévoit le cas en litige, et qui le décide...




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