 | Pierre Hévin - 1745 - عدد الصفحات: 916
...rentrer dans les biens donnés , n'auroit été formée que pofterieurement à ladite notification. XLII. Les biens compris dans la donation révoquée de plein...dans le patrimoine du donateur , libres de toutes charEcs & hypoteques du chef du donataire, ins qu'ils puiflcnt demeurer affèftés , même fubfidiairement... | |
 | Jean Baptiste Furgole - 1761 - عدد الصفحات: 752
...hypothèques , même delà dot , & autres conventions matrimoniales de la. femme du donataire. L iES biens compris dans la donation révoquée de plein...le patrimoine du donateur, libres de toutes charges & hypothèques du chef du donataire , fans qu'ils puiffent demeurer affectés , même fubjldiairement... | |
 | France - 1774 - عدد الصفحات: 808
...rentrer dans les biens donnez , n'auroit été formée que poftérieuremenr à ladite notification. XLII. Les biens compris dans la donation révoquée de plein...le patrimoine du donateur, libres de toutes charges & hipotéques du chef du donataire ,. fans qu'ils puifienc demeurer aféctez , -même fubfidiairemeac... | |
 | Pierre Jean J.G. Guyot - 1778 - عدد الصفحات: 554
...rentrer dans les biens , n'auroit été formée que poftérieurement à ladite notification. XLII. Les biens compris dans la Donation révoquée de plein...le patrimoine du donateur, libres de toutes charges & hypothèques du chef du donataire , fans qu'ils puiflent demeurer affeftés, même fubiïdiairement... | |
 | Francia - 1806 - عدد الصفحات: 548
...rentrer dans les bipns donnés , n'aurait été formée que postérieurement à cette notification. 963. Les biens compris dans la donation révoquée de plein...rentreront dans le patrimoine du donateur, libres de tomes charges et hypothèques du chef du donataire , sans qu'ils puissent demeurer affectés, même... | |
 | France - 1807 - عدد الصفحات: 506
...rentrer dans les biens lâfthnés n'aurait été formée que postérieurement à cette notification. gGS. Les biens compris dans la donation révoquée de plein,...toutes charges et hypothèques du chef du donataire , sans qu'ils puissent demeurer affectés, même subsidiairement, à la restitution de la dot de la... | |
 | France statutes - 1807 - عدد الصفحات: 656
...formée que postérieurement à cette «oiiiîcation. • Ordonnance de 17^1 , art. 4*Article 96^. Les biens compris dans la donation révoquée de plein droit , rentreront dans le patrimoine du^ouateur, libres de toutes charges et hypothèques du chef du donataire , sans qu'ils puissent demeurer... | |
 | Jacques de Maleville - 1807 - عدد الصفحات: 472
...la révocation pour » cause d'inexécution des conditions , les biens » rentreront dans les mains du donateur , libres » de toutes charges et hypothèques du chef du » donataire : et le donateur aura , contre les tiers» détenteurs des immeubles donnés , tous les droit» »... | |
 | France - 1810 - عدد الصفحات: 1318
...formée que postérieurement à cette notification. g63. Les biens compris dans la donation renquee de plein droit, rentreront dans le patrimoine du donateur,...toutes charges et hypothèques du chef du donataire, sans qu'ils puissent demeurer affectés, même subsidiairemeut , à la restitution de la dot de la... | |
 | Henri François d' Aguesseau - 1819 - عدد الصفحات: 604
...que postérieurement à ladite notification. 42. Les biens compris dans la donation révoquée cle. plein droit , rentreront dans le patrimoine du donateur,...toutes charges et hypothèques du chef du donataire, sans qu'ils puissent demeurer affectés, même subsidiairement, à la restitution de la dot de la femme... | |
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Les biens compris dans la donation révoquée de plein droit rentreront dans le patrimoine du donateur libres de toutes charges et hypothèques du chef du donataire, sans qu'ils puissent demeurer affectés, même subsidiairement, à la restitution de... 
