...terminés par un mandement aux officiers" de justice, ainsi qu'il est dit art. 1 46- •-'- - • ' et les actes reçus par les officiers étrangers,...susceptibles d'exécution en France, que de la manière et dans les cas prévus par les articles 2123 et 2 1 28 du Code civil. 547- Les jugemens rendus et...

...terminés par un mandement aux officiers de justice, ainsi qu'il est dit art. 1 46. 546- Les jugemens rendus par les tribunaux étrangers, et les actes...susceptibles d'exécution en France, que de la manière et dans les cas prévus par les articles 2125 et 2 i 28 du Code civil. 547- Les jugemens rendus et...

...contraires à ce principe dun.s les lois politiques ou dans les truites. (Art. 2128.) Les jugemcns rendus par les tribunaux étrangers , et les actes...par les officiers étrangers, ne seront susceptibles d'éxecution en France que de la manière et dans les cas prévus par les art. 2128 et 2128 du Code...

...sauf les dommnges-inte'rèts résultant du retard occasionne par leur refus. Art. 490. Les jugemens rendus par les tribunaux étrangers, et les actes...officiers étrangers, ne seront susceptibles d'exécution dans le Royaume que de la manière et dans les cas pre'vue par les articles 2123 et 3123 du Code Napoléon....

...conformément à l'art. 2186 du code civil. Code de procédure civile) de t exécution des jugements, art. 546. Les jugements rendus par les tribunaux étrangers,...susceptibles d'exécution en France que de la manière et dans les cas prévus par les articles 21 23 et 2128 du code civil (ci-dessus). ' - , Notes, A. Voyez...

...if>2g, et à la jurisprudence générale. » rendus par les tribunaux étrangers , et les actes recus par les officiers étrangers ne seront susceptibles d'exécution en France , que de la manière et dans les cas prévus par les articles 2128 et 2128 du Code civil. » CODE CIVIL , art. 2 1 2-3 «...

...bénéfice de cession , c'est qu'il est probablement insolvable.] ,..,.. Quatrièmement, les jugemens rendus par les tribunaux étrangers , et les actes reçus par les officiers publics étrangers , ne sont susceptibles d'exécution en France, qu'autant 521 23 qu'ils ont été...

...du roi qui enjoint à la force armée de déférer au réquisitoire qui lui est fait. Les jugemens rendus par les tribunaux étrangers, et les actes reçus par les officiers étrangers , ne sont susceptibles (i) Voy. MBSP, p. 5o6, not. 3 , 4. (a) Voy. M. CAKH., t. 2 , p. 371, n° 1910. (5)...

...jugemens étrangers, en France, est prescrit par l'art. 8-46 du moine Code. « Les jugemens, y est-il dit, rendus par les tribunaux étrangers, et les actes...susceptibles d'exécution en France , que de la manière et dans les cas prévus par les art. 2123 et 2 128 du Code civil. s II résulte de cette disposition...

...procédure re» nouvelle-t-il la disposition de l'article i2i de » l'ordonnance de i629 : les jugemens rendus par » les tribunaux étrangers , et les actes...reçus par » les officiers étrangers , ne seront exécutoires en » France que de la manière et dans les cas pré» vus par les articles 2ia3 et 2i28...