Revue trangre et franaise de lgislation, de jurisprudence et d'conomie politique: par une runion de jurisconsultes et de publicistes, 9

Joubert, 1842
 

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284 - L'hritier conserve nanmoins , aprs l'expiration des dlais accords par l'article 795, mme de ceux donns par le juge conformment Farticle 798 , la facult de faire encore inventaire et de se porter hritier bnficiaire , s'il n'a pas fait d'ailleurs acte d'hritier , ou s'il n'existe pas contre lui de jugement pass en force de chose juge -, qui le condamne en qualit d'hritier pur et simple.
555 - Les biens compris dans la donation rvoque de plein droit rentreront dans le patrimoine du donateur libres de toutes charges et hypothques du chef du donataire, sans qu'ils puissent demeurer affects, mme subsidiairement, la restitution de la dot de la femme de ce donataire, de ses reprises ou autres conventions matrimoniales, ce qui aura lieu quand mme la donation aurait t faite en faveur du mariage du...
160 - Adopte et consacre par les Plnipotentiaires de l'Autriche, de la France, de la Grande-Bretagne, de la Prusse, de la Russie, de la Sardaigne et de la Turquie...
889 - L'hypothque ne peut pareillement rsulter des jugements rendus en pays tranger, qu'autant qu'ils ont t dclars excutoires par un tribunal franais ; sans prjudice des dispositions contraires qui peuvent tre dans les lois politiques ou dans les traits.
960 - L'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante est un crime. ARTICLE 2 (L. 28 avril 1832). Toute tentative de crime qui aura t manifeste par un commencement d'excution, si elle n'a t suspendue ou si elle n'a manqu son effet que par des circonstances indpendantes de la volont de son auteur, est considre comme le crime mme.
169 - La femme est oblige d'habiter avec le mari, et de le suivre partout o il juge propos de rsider : le mari est oblig de la recevoir et de lui fournir tout ce qui est ncessaire pour les besoins de la vie, selon ses facults et son tat.
102 - Que pour favoriser l'excution rciproque des dcrets et jugements, les Cours suprmes dfreront, de part et d'autre, la forme du droit, aux rquisitions qui leur seront adresses ces fins mmes, sous le nom desdites Cours.
889 - Les jugements rendus par les tribunaux trangers, et les actes reus par les officiers trangers, ne seront susceptibles d'excution en France, que de la manire et dans les cas prvus par les articles 2123 et 2128 du code civil.
503 - Cette preuve ne pourra rsulter que de la reprsentation d'crits publics ou privs du pre, ou de la suite des soins donns, titre de paternit et sans interruption, tant leur entretien qu' leur ducation.
889 - Les contrats passs en pays tranger ne peuvent donner d'hypothque sur les biens de France , s'il n'ya des dispositions contraires ce principe dans les lois politiques ou dans les traits.