 | 1877 - عدد الصفحات: 1450
...est nettement définie par l'art. 13 de la loi du 17 mai 1819 : « Toute allégation « ou imputation d'un fait qui porte atteinte à • l'honneur ou à la considération de la per• sonne ou du corps auquel le fait est imputé • est une diffamation > . • Une définition... | |
 | 1819 - عدد الصفحات: 338
...la définition de la diffamation et de l'injure. « Toute allégation ou imputation , ont-ils dit, d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé, est une diffamation.» » Toute expression outrageante, terme... | |
 | France - 1819 - عدد الصفحات: 878
...francs. CHAPITRE V. • De la Diffamation et de l'Injure publiques. 13. Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé, est une diffamation. Toute expression outrageante, terme de... | |
 | 1819 - عدد الصفحات: 806
...francs. CHAP. V. De la diffamation et de l'injure publique. — Art. »3. Teule allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé , est Une diffamation. ц. La diffamation et l'injure commises... | |
 | Jean Chas - 1819 - عدد الصفحات: 634
...certaines déviations du principe même do la loi. L'article i3 du projet de loi porte que toute imputation d'un fait^, qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la per« sonne ou du corps auquel le fait est imputé, est une diffamation; et un tel article , dit M.... | |
 | 1820 - عدد الصفحات: 776
...5,000 fr. CUAPITJIB V. De la diffamation et de l'injure pubUt/nes. i3. Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de In personne ou du corps auquel le fait est imputé , est une ditla mat ion. Toute expression outrageante,... | |
 | Pierre-Armand Dufau - 1821 - عدد الصفحات: 520
...invective, qui ne renferme [imputation d'aucun fait, est une injure. i5. Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé, est une diffamation. i4- La diffamation etl'injure commises... | |
 | Belgium - 1825 - عدد الصفحات: 438
...17.) CHAPITRE V. De la Diffamation et de l'Injure publiques. 13. — Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé, est une diffamation. ( Voyez la loi du 25 mars 1822, art. 10.... | |
 | Antoine Louis Marie Hennequin - 1826 - عدد الصفحات: 98
...du аб , et n'en citent pas d'autres, Voyons d'abord, l'art, i3: <i Toute allégation ou imputation d'un fait » qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la persona«. » ou du coipg auxquels le fait est imputé, est une diilamatiou. Pliaiiloyr.r ровт... | |
 | France - 1828 - عدد الصفحات: 604
...CHAPITRE V. Dr. fa diffamation et de l'injure publiques, i3. Toute allégation ou imputation d'un fuit qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est impute' est une diffamation (2). • Toute expression outrageante ,... | |
| |
Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. 
