| 1863 - عدد الصفحات: 392
...ans, sans préjudice de l'amende, ainsi qu'il vient d'être dit35. Dispositions générales 36. 463. Les peines prononcées par la loi contre celui ou ceux des accusés reconnus coupables, en faveur de qui le jury aura déclaré des 33. Les additions qu'on trouve dans les § 5 et 6 s'expliquent... | |
| France - 1833 - عدد الصفحات: 1464
...détruit, par l'effet d'une mine, des édifices, navires, bateaux, magasins ou chantiers. ARTICLE 94. 463 . Les peines prononcées par la loi contre celui ou ceux des accusés reconnus coupables, en faveur de qui le jury aura déclaré des circonstances atténuantes , seront modifiées ainsi qu'8... | |
| France - 1836 - عدد الصفحات: 440
...l'enceinte du territoire français, seront punis des travaux forcés à perpétuité. Art. 94 (463 ). Les peines prononcées par la loi contre celui ou ceux des accusés reconnus coupables , en faveur de qui il aura été déclaré des circonstances atténuantes , seront modifiées ainsi... | |
| A. Magnin - 1835 - عدد الصفحات: 664
...une double modification. Ceci est un raisonnement et non une preuve. L'article 46}* en disant que4es peines prononcées par la loi contre celui ou ceux des accusés reconnus coupables, en faveur de qui le jury aura déclaré les circonstances atténuantes , seront modifiées, ne fait... | |
| L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837 - عدد الصفحات: 570
...livre et cette conférence par un dernier article intitulé Dispositions générales , et que voici: Les peines prononcées par la loi contre celui ou ceux des accusés reconnus coupables, en faveur de qui le jury aura déclaré les circonstances atténuantes, seront modifiées ainsi qu'il... | |
| j. b. duvergier - 1837 - عدد الصفحات: 678
...l'enceinte du territoire français, seront punis des travaux forcés à perpétuité. Art. 94 ( 463 ). Les peines prononcées par la loi contre celui ou ceux des accusés reconnus coupables, en faveur de qui il aura été déclaré des circonstances atténuantes, seront modifiées ainsi qu'il... | |
| France - 1837 - عدد الصفحات: 666
...l'enceinte du territoire français, seront punis des travaux forets à perpétuité. Art. 94 (463). Les peines prononcées par la loi contre celui ou ceux des accusés reconnus coupables, eu faveur de q\u il aura été Déclaré des circonstances ajtéuu,autes , seront modifiées ainsi... | |
| j. b. duvergier - 1837 - عدد الصفحات: 678
...l'enceinte du territoire franrais, seront punis des travaux forcés à perpétuité. Art ¡M (463). Les peines prononcées par la loi contre celui ou ceux des accusés reconnus coupables, en faveur de qui il aura été déclaré des circonstances atténuantes, seront modifiées ainsi qu'il... | |
| Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - عدد الصفحات: 874
...qui serait appliquée à un autre coupable du même délit. P. 40 s. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. 483. t celui qui agit en sou propre nom, ou sous un nom social, pour le compte d'un commettant en faveur de qui le jury aura déclaré les circonstances atténuantes, seront modifiées ainsi qu'il... | |
| France, Napoléon Bacqua - 1842 - عدد الصفحات: 1120
...serait appliquée .1 un autre coupable du même délit. P. 40, s. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. 4G3. « ers et effets publics, au dessus ou au dessous des prix qu'aurait déterminés la concu en faveur de qui le jury aura déclaré les circonstances atténuantes, seront modifiées ainsi qu'il... | |
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