Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil critique des dcisions judiciares et administratives sur les matires criminelles

1833
 

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56 - Lorsque l'accus aura moins de seize ans, s'il est dcid qu'il a agi sans discernement, il sera acquitt, mais il sera, selon les circonstances, remis ses parents ou conduit dans une maison de correction pour y tre lev et dtenu pendant tel nombre d'annes que le jugement dterminera, et qui toutefois ne pourra excder l'poque o il aura accompli sa vingtime anne.
205 - Dans tous les cas o la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononces par le Code pnal, si les circonstances paraissent attnuantes, les tribunaux correctionnels sont autoriss, mme en cas de rcidive, rduire l'emprisonnement mme audessous de six jours, et l'amende mme audessous de...
15 - Tout individu condamn pour fait de contrebande en tabac , sera dtenu jusqu' ce qu'il ait acquitt le montant des condamnations prononces contre lui : cependant le temps de la dtention ne pourra excder six mois , sauf le cas de rcidive , o le terme pourra tre d'un an.
280 - Toute allgation ou imputation d'un fait qui porte atteinte l'honneur ou la considration de la personne ou du corps auquel le fait est imput est une diffamation.
183 - Tout jugementde condamnation rendu contre le prvenu et contre les personnes civilement responsables du dlit, ou contre la partie civile , les condamnera aux frais , mme envers la partie publique.
323 - ... se dclarer incomptente, aprs avoir reconnu qu'il a moins de seize ans. La jurisprudence de la Cour de cassation est constante sur ce point...
205 - Les peines prononces par la loi contre celui ou ceux des accuss reconnus coupables, en faveur de qui le jury aura dclar les circonstances attnuantes, seront modifies ainsi qu'il suit : Si la peine prononce par la loi est la mort, la cour appliquera la peine des travaux forcs perptuit ou celle des travaux forcs temps...
255 - Bar-sur-Aube , le deux de ce mois , et adoptant les motifs des premiers juges , a mis et met l'appellation au nant ; ordonne que ce dont est appel...
185 - Attendu que le privilge tabli par le droit des gens en faveur des navires amis ou neutres, cesse ds que ces navires, au mpris de l'alliance ou de la neutralit du pavillon qu'ils portent, commettent des actes d'hostilit; que, dans ce cas, ils deviennent ennemis, et doivent subir toutes les consquences de l'acte d'agression dans lequel ils se sont placs...
159 - ... devient plus sensible encore, lorsqu'on considre qu'en matire correctionnelle, la partie lse peut agir par action directe contre le prvenu; que ce droit lui est confr par l'art.