...fonctionnaires en forfaiture. S- I.cr Des Soustractions commises par les Dépositaires publics. 169. Tout percepteur, tout commis à une perception , dépositaire...étaient entre ses mains en vertu de ses fonctions , sera puni des travaux forcés à temps , si les choses détournées ou soustraites sont d'une valeur...

...II. 4< Tout dépositaire ou comptable public qui aura détourné ou soustrait des deniers public» ou privés, ou effets actifs en tenant lieu , ou des...étaient entre ses mains en vertu de ses fonctions , sera puni des travaux forcés à temps, si les choses détournées ou soustraites sont d'une valeur...

...dans les formes prescrites pour la nomination des curateurs aux interdits ». (C. p., art. 29.) II. Tout percepteur , tout commis à une perception, dépositaire ou comptable public , qui aura détonrné ou soustr tildes deniers publics ou privés , ou autres obje ts au-dessous de trois mille...

...troisième chapitre du titre ier. du livre 3 du Code pénal. Du i6 février i8io. ( B. 277 bis, ) ART. i69. Tout percepteur, tout commis à une perception, dépositaire ou comptable public, qui au-a détourné ou soustrait des deniers pubtics ou privés, ou effets actifs en tenant lieu , ou des...

...détournement a eu lieu depuis sa mise en activité... Ces articles sont ainsi conçus : Article 169. « Tout percepteur, tout commis à « une perception,...comptable public qui « aura détourné ou soustrait desdeniers publics ou » privés, ou effets actifs en tenant lieu, ou des pièces, « titres, actes,...

...percepteur, tout commis à une perception, dépositaire , comptable public, ou curateur aux biens vacans, qui aura détourné ou soustrait des deniers publics...étaient entre ses mains en vertu de ses fonctions, sera puni des travaux forcés à temps, si fes choses détournées ou soustraites sont d'une valeur...

...percepteur, tout commis a une perception , dépositaire ou comptable public , qui aura détourné un soustrait des deniers publics ou privés, ou effets...mobiliers qui étaient entre ses mains en vertu de ses fomtiom, sera puni des travaux forcés à terns , si les choses défuurne'eson soustraites sont d'une...

...forfaiture. PARAGRAPHE PREMIER, Des Sôustmctions commises par les Fonctionnaire* publics» . Art. 128. Totlt percepteur, tout commis à une perception, dépositaire...actifs en tenant lieu , ou des pièces , titres , actes , efïets mobiliers qui étaient entre ses mains en vertu de ses fonctions , sera puni des travaux...

...une perception , dépositaire, comptable public, curateur aux biens vacans ou commissaire-priseur, qui aura détourné ou soustrait des deniers publics...actifs en tenant lieu, ou des pièces, titres, actes, «ffets mobiliers qui étaient entre ses mains en vertu de ses fonctions, sera puni des travaux forcés...

...Quélen ! Au reste, le code est formel à cet égard. Voici comment il s'exprime : « Tout percepteur, dépositaire ou comptable public qui aura détourné ou soustrait des deniers publics ou privés... tera puni des travaux forcés à temps, si les choses détournées ou soustraites ont une valeur au-de»iut...