Rpertoire mthodique et alphabtique de lgislation, de doctrine et de jurisprudence en matire de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, 147 26

Bureau de la Jurisprudence gnrale du royaume, 1852
 

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55 - La loi est l'expression de la volont gnrale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs reprsentants, sa formation. Elle doit tre la mme pour tous, soit qu'elle protge, soit qu'elle punisse.
22 - ... se peroivent, sont formellement interdites, peine, contre les autorits qui les ordonneraient, contre les employs qui confectionneraient les rles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'tre poursuivis comme concussionnaires, sans prjudice de l'action en rptition, pendant trois annes, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation pralable.
62 - Fait au Conseil d'Etat du Roi, Sa Majest y tant, tenu Versailles le unze septembre mil sept cent soixante dix neuf.
29 - Tout fonctionnaire public de l'ordre administratif ou judiciaire, tout agent ou prpos d'une administration publique, qui aura agr des offres ou promesses ou reu des dons ou prsents pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, mme juste, mais non sujet salaire...
198 - Si , lors de l'inventaire, il s'lve des difficults, ou s'il est form des rquisitions pour l'administration de la communaut ou de la succession, ou pour autres...
12 - Tout percepteur, tout commis une perception, dpositaire ou comptable public, qui aura dtourn ou soustrait des deniers publics ou privs, ou effets actifs en tenant lieu, ou des pices, titres, actes, effets mobiliers qui taient entre ses mains en vertu de ses fonctions, sera puni des travaux forcs temps, si les choses dtournes ou soustraites sont d'une valeur au-dessus de 3ooofr.
44 - L'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante est un crime. ARTICLE 2 (L. 28 avril 1832). Toute tentative de crime qui aura t manifeste par un commencement d'excution, si elle n'a t suspendue ou si elle n'a manqu son effet que par des circonstances indpendantes de la volont de son auteur, est considre comme le crime mme.
240 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arriv le rparer.
41 - Si c'est un juge prononant en matire criminelle, ou un jur, qui s'est laiss corrompre, soit en faveur, soit au prjudice de l'accus, il sera puni de la rclusion, outre l'amende ordonne par l'article 177.
224 - Les juges et avous sont dchargs des pices cinq ans aprs le jugement des procs. Les huissiers, aprs deux 'ans, depuis l'excution de la commission , ou la signification des actes dont ils taient chargs , en sont pareillement dchargs.