Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, ÇáÌÒÁ 147¡ÇáãÌáÏ 26 |
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accordé actes administration alloué août appel application arrêt article Attendu aurait avoués cass cause charge Chauveau civile code communication condamnation conformément conseil conséquence Considérant contestation coupable cour crime criminelle d'après déc déclaré décret délit demande dépens dernier devant disposition distraction doit doivent donner effet fixé fonctionnaire fonctions fond force forme frais garde général greffier instance intérêt janv jour jugement juill juin justice l'appel l'arrêt l'art l'avoué l'ordonnance législateur lieu liquidation mars matière ment ministère public motifs moyen nécessaire officiers ordinaire ordonnance payement peine pén peuvent pièces police porte poursuites première présente principale procédure procès procès-verbal prononcée public publique qu'en qu'un qualité question raison rapport réclamer règlement relative remise rendu renvoi requête résulte s'agit s'il saisie sera seront seulement sieur signification simple sommaire somme succombe suite suivant tarif taxe termes tion titre tribunal vacation vente
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ÇáÕÝÍÉ 55 - La loi est l'expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse.þ
ÇáÕÝÍÉ 22 - ... se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable.þ
ÇáÕÝÍÉ 62 - Fait au Conseil d'Etat du Roi, Sa Majesté y étant, tenu à Versailles le unze septembre mil sept cent soixante dix neuf.þ
ÇáÕÝÍÉ 29 - Tout fonctionnaire public de l'ordre administratif ou judiciaire, tout agent ou préposé d'une administration publique, qui aura agréé des offres ou promesses ou reçu des dons ou présents pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, même juste, mais non sujet à salaire...þ
ÇáÕÝÍÉ 198 - Si , lors de l'inventaire, il s'élève des difficultés, ou s'il est formé des réquisitions pour l'administration de la communauté ou de la succession, ou pour autres...þ
ÇáÕÝÍÉ 12 - Tout percepteur, tout commis à une perception, dépositaire ou comptable public, qui aura détourné ou soustrait des deniers publics ou privés, ou effets actifs en tenant lieu, ou des pièces, titres, actes, effets mobiliers qui étaient entre ses mains en vertu de ses fonctions, sera puni des travaux forcés à temps, si les choses détournées ou soustraites sont d'une valeur au-dessus de 3ooofr.þ
ÇáÕÝÍÉ 44 - L'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante est un crime. ARTICLE 2 (L. 28 avril 1832). — Toute tentative de crime qui aura été manifestée par un commencement d'exécution, si elle n'a été suspendue ou si elle n'a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, est considérée comme le crime même.þ
ÇáÕÝÍÉ 240 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.þ
ÇáÕÝÍÉ 41 - Si c'est un juge prononçant en matière criminelle, ou un juré, qui s'est laissé corrompre, soit en faveur, soit au préjudice de l'accusé, il sera puni de la réclusion, outre l'amende ordonnée par l'article 177.þ
ÇáÕÝÍÉ 224 - Les juges et avoués sont déchargés des pièces cinq ans après le jugement des procès. Les huissiers, après deux 'ans, depuis l'exécution de la commission , ou la signification des actes dont ils étaient chargés , en sont pareillement déchargés.þ
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| ÇáÚäæÇä | Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, ÇáÌÒÁ 147¡ÇáãÌáÏ 26 Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Victor Alexis Désiré Dalloz |
| ÇáãÄáÝ | Victor Alexis Désiré Dalloz |
| ÇáäÇÔÑ | Bureau de la Jurisprudence générale du royaume, 1852 |
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| ÇáßÊÈ ÐÇÊ ÇáÊäÓíÞ ÇáÑÞãí | 23 ßÇäæä ÇáËÇäí (íäÇíÑ) 2008 |
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