Les lois constitutionnelles et organiques: expos du droit politique belge

G.Mayorez, 1882 - 178
 

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126 - La chambre des dputs a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger.
93 - Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la dure de la session, tre poursuivi ni arrt en matire de rpression qu'avec l'autorisation de la Chambre, dont il fait partie, sauf le cas de flagrant dlit.
69 - Le changement de domicile s'oprera par le fait d'une habitation relle dans un autre lieu, joint l'intention d'y fixer son principal tablissement.
36 - Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut tre priv de sa proprit que pour cause d'utilit publique et dans les conditions prvues par la loi et les principes gnraux du droit international.
21 - ... L'lection directe, sauf les exceptions que la loi peut tablir l'gard des chefs des administrations communales et des commissaires du Gouvernement prs des conseils provinciaux ; 2 L'attribution aux conseils provinciaux et communaux de tout ce qui est d'intrt provincial et communal, sans prjudice de l'approbation de leurs actes, dans les cas et suivant le mode que la loi dtermine; 3 La publicit des sances des conseils provinciaux et communaux dans les limites tablies...
122 - A dater de la mort du Roi et jusqu' la prestation du serment de son successeur au trne ou du rgent, les pouvoirs constitutionnels du Roi sont exercs, au nom du peuple belge, par les ministres runis en conseil, et sous leur responsabilit.
35 - Le domicile est inviolable; aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prvus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit.
33 - La libert individuelle est garantie. Nul ne peut tre poursuivi, que dans les cas prvus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit. Hors le cas de flagrant dlit, nul ne peut tre arrt qu'en vertu de l'ordonnance motive du juge, qui doit tre signifie au moment de l'arrestation , ou , au plus tard , dans les vingt-quatre heures.
44 - L'enseignement est libre; toute mesure prventive est interdite; la rpression des dlits n'est rgle que par la loi. L'instruction publique donne aux frais de l'État est galement rgle par la loi.
38 - La libert des cultes, celle de leur exercice public, ainsi que la libert de manifester ses opinions en toute matire sont garanties, sauf la rpression des dlits commis l'occasion de l'usage de ces liberts.