Traité théorique et pratique du droit pénal français, المجلد 1Libr. de la Société du recueil général des lois et des arrêts, 1898 - 3550 من الصفحات |
عبارات ومصطلحات مألوفة
actes application arrêt c'est-à-dire caractère Cass charte de 1814 civil Code d'instruction criminelle Code pénal Code pénal belge Code pénal italien commet Comp compétence condamné conditions conséquence considérer constitue contraventions correctionnelle coupable cour d'assises Cour de cassation crime culpabilité déclare décret délictueux délinquant délit délits politiques déterminer discernement dispositions distinction doit effet état étrangers extradition FAUSTIN HÉLIE général gouvernement incriminé individu infractions infractions commises international judiciaire juge juridiction jurisprudence justice l'accusé l'acte l'action l'agent l'application l'article l'autorité l'État l'étranger l'exécution l'extradé l'extradition l'in l'inculpé l'infraction légale législation pénale loi française loi nouvelle loi pénale lois matière ment mer territoriale morale nationalité ORTOLAN pabilité pays étranger peine personne police poursuivi pouvoir prescription prévenu principe procédure projet promulgation prononcée publique punir punissable question règle répression responsabilité reste rétroactivité romain sanction seize ans serait seulement social société spéciale suivant système tentative territoire territoriale texte tion traités tribunaux
مقاطع مشهورة
الصفحة 527 - Sont compris dans les cas de nécessité actuelle de cléfense les deux cas suivans: i° Si l'homicide a été commis, si les blessures ont été faites, ou si les coups ont été portés en repoussant pendant la nuit l'escalade ou l'effraction des clôtures, murs ou entrée d'une maison ou d'un appartement habité ou de leurs dépendances; 2°...
الصفحة 339 - Toute tentative de crime qui aura été manifestée par des actes extérieurs et suivie d'un commencement d'exécution , si elle n'a été suspendue ou n'a manqué son effet que par des circonstances fortuites ou indépendantes de la volonté de l'auteur, est considérée comme le crime même.
الصفحة 353 - Est qualifié empoisonnement tout attentat à la vie d'une personne, par l'effet de substances qui peuvent donner la mort plus ou moins promptement, de quelque manière que ces substances aient été employées ou administrées, et quelles qu'en aient été les suites.
الصفحة 272 - France, se sera rendu coupable, soit comme auteur, soit comme complice, d'un crime attentatoire à la sûreté de l'État, ou de contrefaçon du sceau de l'État, de monnaies nationales ayant cours, de papiers nationaux, de billets de banque autorisés par la loi, pourra être poursuivi et jugé d'après les dispositions des lois françaises, s'il est arrêté en France ou si le Gouvernement obtient son extradition.
الصفحة 193 - Nulle contravention, nul délit, nul crime, ne peuvent être punis de peines qui n'étaient pas prononcées par la loi avant qu'ils fussent commis.
الصفحة 109 - La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée.
الصفحة 371 - Les tentatives de délits ne sont considérées comme délits que dans les cas déterminés par une disposition spéciale de la loi.
الصفحة 45 - Il faut donc mettre ensemble la justice et la force, et, pour cela, faire que ce qui est juste soit fort, ou que ce qui est fort soit juste.
الصفحة 353 - L'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante est un crime. ARTICLE 2 (L. 28 avril 1832). — Toute tentative de crime qui aura été manifestée par un commencement d'exécution, si elle n'a été suspendue ou si elle n'a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, est considérée comme le crime même.
الصفحة 169 - Le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre, est un flagrant délit. Seront aussi réputés flagrant délit, le cas où le prévenu est poursuivi par la clameur publique, et celui où le prévenu est trouvé saisi d'effets, armes, instruments ou papiers faisant présumer qu'il est auteur ou complice, pourvu que ce soit dans un temps voisin du délit.