Rapport fait à la Chambre par M. le duc de Broglie au nom d'une commission spéciale chargée de l'examen du projet de loi relatif à l'instruction secondaireChambre des pairs, 1844 - 150 من الصفحات |
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عبارات ومصطلحات مألوفة
AMENDEMENTS proposés arrondissement de Saint-Étienne baccalauréat ès lettres bachelier ès lettres bachelier ès sciences blissements brevet de capacité certificats d'études chefs d'institution colléges communaux colléges royaux commission conditions conseil académique conseil royal Côte-d'Or cour royale cours d'études cultes d'établissements d'in d'instruction secon daire Demandent la liberté diplôme de bachelier diplôme ordinaire dispositions ecclésias écoles secondaires ecclésiastiques élèves des petits épreuves du baccalauréat ès sciences ès-lettres éta établissements particuliers établissements privés examens exclusivement Gouvernement habitants instituteur privé institutions privées jeunes gens jury l'arrondissement l'article l'éducation l'examen l'instruction publique l'instruction secondaire l'Université liberté d'enseignement liberté de l'enseignement LOI présenté maire ment Ministre de l'instruction Pas-de-Calais pères de famille petits séminaires philosophie plein exercice pourvus présente loi professeurs des facultés professorat projet de loi proposons réat Réclament la liberté recteur règle rétribution universitaire s'il sement sera serment relatif seront spéciales struction secondaire surveillance de l'État termes qu'au nº tion secondaire
مقاطع مشهورة
الصفحة 114 - ... sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du délit, et condamné à une amende de cinquante à deux cents francs ; l'école sera fermée. En cas de récidive, le délinquant sera condamné à un emprisonnement de quinze à trente jours, et à une amende de cent a quatre cents francs.
الصفحة 114 - Tout chef d'établissement primaire ou secondaire qui refusera de se soumettre à la surveillance de l'État , telle qu'elle est prescrite par l'article précédent , sera traduit devant le tribunal correctionnel de l'arrondissement , et condamné à une amende de 100 fr.
الصفحة 43 - Le moment serait-il bien choisi, d'ailleurs, pour permettre à des corporations dont le gouvernement ne connaît, officiellement du moins, ni l'existence, ni le caractère; ni la règle , ni les statuts; ni les engagements, ni les desseins; pour permettre à ces corporations...
الصفحة 108 - Un certificat constatant que l'impétrant est digne, par sa moralité, de se livrer à l'enseignement. Ce certificat sera délivré, sur l'attestation de trois conseillers municipaux, par le maire de la commune ou de chacune des communes où il aura résidé depuis trois ans.
الصفحة 41 - ... dépendantes de l'Université, ou dans une des écoles secondaires ecclésiastiques, s'il n'a affirmé par écrit qu'il n'appartient à aucune congrégation religieuse non légalement établie en France.
الصفحة 116 - Tout instituteur privé, sur la demande du comité mentionné dans l'article 19 de la présente loi, ou sur la poursuite d'office du ministère public, pourra être traduit, pour cause d'inconduite ou d'immoralité, devant le tribunal civil de l'arrondissement, et être interdit de l'exercice de sa profession , à temps ou à toujours. Le tribunal entendra les parties et statuera sommairement en chambre du conseil.
الصفحة 31 - Pour diriger convenablement un établissement d'éducation quelconque, il ne suffît pas de posséder à un certain degré la connaissance des choses que l'on se propose d'enseigner; il faut avoir étudié sérieusement les principes généraux de l'éducation, les méthodes approuvées, les ouvrages qui font autorité en cette matière. Il faut posséder les qualités de l'esprit qui rendent propre à exercer sur la jeunesse un salutaire ascendant; il faut être soi-même un homme bien élevé....
الصفحة 122 - Pour établir un collège communal, toute ville doit satisfaire aux conditions suivantes : fournir un local approprié à cet usage et en assurer l'entretien; placer et entretenir dans ce local le mobilier nécessaire à la tenue des cours, et à celle du pensionnat si l'établissement doit recevoir des élèves internes; garantir pour cinq ans au moins le traitement fixe du principal...
الصفحة 121 - Les villes qui voudront établir un pensionnat près du lycée devront fournir le local et le mobilier nécessaires et fonder pour dix ans, avec ou sans le concours du département, un nombre de bourses fixé de gré à gré avec le Ministre. A l'expiration des dix ans, les villes et départements seront libres de supprimer les bourses, sauf le droit acquis aux boursiers en jouissance de leur 'bourse.
الصفحة 7 - Mais un tel régime ne saurait être imposé d'autorité à personne ; tous les carac» tères ne sont pas assez fermes pour le supporter ; il est juste que les parents, s'ils en conçoivent quelque alarme, puissent y soustraire les objets de leur sollicitude ; il est juste qu'ils puissent trouver, en dehors des établissements de l'État, d'autres établissements où leur foi règne sans partage, où leurs croyances soient exclusivement admises, leur culte exclusivement pratiqué, où l'instruction...