 Janvier dernier, ordonne que , dans huitaine, à compter du jour de la publication d'icelui , tous propriétaires , fermiers , locataires , ou autres faifant valoir leurs propres héritages , ou exploitant ceux d'autrui , feront tenus, chacun en droit...  Journal politique: ou Gazette des gazettes - الصفحة 531777عرض كامل - لمحة عن هذا الكتاب
 | Jean Baptiste Denisart - 1771 - عدد الصفحات: 810
...que le Parlement a rendu un arrêt le 4 février 173», par lequel il eft exprefTément ordonné que tous propriétaires , fermiers , locataires ou autres,...ceux d'autrui , feront tenus chacun en droit foi, d'e'cheniller ou faire tcheniller les arbres étant fur lefdits héritages, à peine de 30 liv. d'amende... | |
 | Edme de La Poix de Fréminville - 1771 - عدد الصفحات: 816
...teneur j & en conféquence ordonnons que tous Propriétaires , Fermiers , Locataires ou autres faifsnc valoir leurs propres héritages , ou exploitant ceux d'autrui , feront tenus, chacun en droit foi, d'6cheniller ou faire écheniller les arbres étant fur lefdits héritages, & que les nids Se toiles... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - عدد الصفحات: 852
...publication du préfent arrêt , tous propriétaires , fermiers, locataires, ou autres, faifant va-- loir leurs propres héritages , ou exploitant ceux d'autrui...tenus , chacun en droit foi, d'écheniller ou faire écheniller les arbres étant fur lefdits héritages , à peine de trente livres d'amende ou autre... | |
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