Encyclopdie des juges de paix, ou Traits, par ordre alphabtique, sur toutes les matires qui entrent dans leurs attributions, 2

Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1834
 

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72 - Si le possesseur actuel de la chose vole ou perdue l'a achete dans une foire ou dans un march , ou dans une vente publique , ou d'un marchand vendant des choses pareilles , le propritaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a cot.
72 - Nanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a t vol une chose peut la revendiquer pendant trois ans, compter du jour de la perte ou du vol, contre celui entre les mains duquel il la trouve, sauf celui-ci son recours contre celui duquel il la tient.
18 - Il peut tre contract pour une partie de la dette seulement, et sous des conditions moins onreuses. Le cautionnement qui excde la dette, ou qui est contract sous des conditions plus onreuses, n'est point nul : il est seulement rductible la mesure de l'obligation principale.
142 - Il n'ya ni crime ni dlit, lorsque le prvenu tait en tat de dmence au temps de l'action , ou lorsqu'il a t contraint par une force laquelle il n'a pu rsister.
125 - Des actions pour dommages faits, soit par les hommes, soit par les animaux, aux champs, fruits et rcoltes;
173 - Le tuteur, mme le pre ou la mre, ne peut emprunter pour le mineur, ni aliner ou hypothquer ses biens immeubles, sans y tre autoris par un conseil de famille. Cette autorisation ne devra tre accorde que pour cause d'une ncessit absolue, ou d'un avantage vident. Dans le premier cas, le conseil de famille n'accordera son...
135 - Les parties pourront toujours se prsenter volontairement devant un juge de paix, auquel cas il jugera leur diffrend, soit en dernier ressort, si les lois ou les parties l'y autorisent, soit la charge de l'appel, encore qu'il ne soit le juge naturel des parties, ni raison du domicile du dfendeur, ni raison de la situation de l'objet litigieux.
331 - Seront coupables de forfaiture, et punis de la dgradation civique : Les fonctionnaires publics qui auront, par dlibration, arrt de donner des dmissions dont l'objet ou l'effet serait d'empcher ou de suspendre, soit l'administration de la justice, soit l'accomplissement d'un service quelconque. SECTION IV. EMPIÉTEMENTS DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. 127. Seront coupables de forfaiture et punis de la dgradation civique : 1...
310 - ... se fera assister d'un ou de deux officiers de sant, qui feront leur rapport sur les causes de la mort et sur l'tat du cadavre. Les personnes appeles, dans...
184 - Le dlai pour comparatre sera rgl par le juge de paix jour fixe, mais de manire quil y ait toujours, entre la citation notifie et le jour indiqu pour la runion du conseil, un intervalle de trois jours au moins, quand toutes les parties cites rsideront dans la commune, ou dans la distance de deuxmyriamtres.