...moyens de pourvoir aux dépenses de l'enseignement primaire dans la commune. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires, il est pourvu à ces dépenses...ou, à défaut du vote de ce conseil, établie par un décret du Pouvoir exécutif. Celte imposition , qui devra être autorisée chaque année par la...

...moyens de pourvoir aux dépenses de l'enseignement primaire dans la commune. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires, il est pourvu à ces dépenses...spéciale votée par le Conseil municipal, ou à défaut de vote de ce Conseil, établie par un décret du pouvoir exécutif. Cette imposition, qui devra être...

...moyens de pourvoir aux dépenses de l'enseignement primaire dans la commune. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires, il est pourvu à ces dépenses...imposition spéciale votée par le conseil municipal, ou, sur son refus, inscrite d'office au budget de la commune par arrêté du préfet. Cette imposition,...

...revenus ordinaires, il est pourrai «es dépenses au moyen d'une imposition spéciale votée parle conseil municipal, ou, à défaut du vote de ce conseil,...arrêté du pouvoir exécutif. Cette imposition, qui detri être autorisée chaque année par la loi de finances, ne pourra excéder 3 centimes additionnels...

...élément-lires et supérieures, il y sera pourvu au moyen d'une imposition spéciale, TOtée parle conseil municipal, ou, à défaut du vote de ce conseil, établie par ordonnance royale. Cette imposition, qui devra Cire autorisée chaque année par la loi de finances,...

...l'établissent eut des écoles primaires communales élémentaires et supérieures, il y sera pourvu au moyen d'une imposition' spéciale votée par le conseil municipal, ou, à défaut du vote de C'' conseil, éiabliu par ordonnance royale. Celle imposition, qui devra être autorisée civique année...

...l'établissement des écoles primaires communales élémentaires et supérieures, il y sera pourvu au moyen d'une imposition spéciale, votée par le...ou, à défaut du vote de ce conseil , établie par ordonnance royale. Cette imposition , qui devra être autorisée chaque année par la loi de finances,...

...l'établissement des écoles primaires communales élémentaires et supérieures , il y sera pourvu au moyen d'une imposition spéciale , votée par le..., à défaut du vote de ce conseil , établie par ordonnance royale. Cette imposition , qui devra être autorisée chaque année par la loi de finances,...

...délibérera sur les moyens d'y pourvoir. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires , il y sera pourvu au moyen d'une imposition spéciale votée par le..., à défaut du vote de ce conseil , établie par ordonnance. Cette imposition ne pourra excéder trois centimes additionnels au principal des contributions...

...l'établissement ' des écoles primaires communales élémentaires et supérieures , il y .sera pourvu au moyen d'une imposition spéciale , votée par le conseil municipal , ou , à défaut du •vote du ce conseil , établie par ordonnance royale. Cette imposition , qui devra être autorisée chaque...