 ... sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du délit, et condamné à une amende de cinquante à deux cents francs ; l'école sera fermée. En cas de récidive, le délinquant sera condamné à un emprisonnement de quinze à trente jours,...  L'Ami de la religion - الصفحة 4841849عرض كامل - لمحة عن هذا الكتاب
 | Société pour l'instruction élémentaire - 1848 - عدد الصفحات: 994
...par la présente loi, aura ouvert un établissement d'instruction secondaire, sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du délit ; et condamné à une amende de -100 à 4,000 fr. L'établissement sera fermé. En cas de récidive, le délinquant sera condamné à un emprisonnement... | |
 | 1833 - عدد الصفحات: 402
...avoir satisfait aux condili ins prescrites par l'article i de la présente loi , sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du délit, et condamné à une amende de cinquante à deux cents francs : l'école sera fermée. — En cas de récidive, le délinquant sera... | |
 | 1850 - عدد الصفحات: 400
...à l'art. 6, ou sans avoir satisfait aux conditions prescrites par l'art. 4, sent poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du délit , et condamné à une amende de 50 /K à 200 fr. L'école sera fermée. En cas de récidive, le délinquant sera condamné à un emprisonnement... | |
 | 1833 - عدد الصفحات: 654
...avoir satisfait aux conditions prescrites par l'art. Д de la présente loi, sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du délit, et condamné à une amende de 5o à 200 fr. L'école sera fermée. — En cas de récidive, le délinquant sera condamné à un emprisonnement... | |
 | France - 1833 - عدد الصفحات: 384
...fteu du délit, çt condamné à une amende de cinquante à deux cents francs : l'écoletera fermée. En cas de récidive, le délinquant sera condamné à un emprisonnement de quinze à trente jours et à une amende de cent à quatre cents' francs. • , ' * '• ' . ARTICLE... | |
 | Jean Denis Marie Cochin - 1834 - عدد الصفحات: 334
...avoir satisfait aux conditions prescrites par l'article 4 de la présente Loi, sera poursuivi devant le Tribunal correctionnel du lieu du délit , et condamné à une amende de 5o à 2oo francs : l'Ecole sera fermée. En cas de récidive, le délinquant sera condamné à un emprisonnement... | |
 | 1834 - عدد الصفحات: 970
...sans avoir satisfait aux conditions prescrites par Part. 4 de la présente loi, sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du délit , et condamné à une amende de cinquante à deux cents francs : l'école sera fermée. En cas de récidive, le délinquant sera condamné... | |
 | Julien Gilles Travers - 1834 - عدد الصفحات: 674
...avoir satisfait aux conditions prescrites par l'article 4 de la présente loi , sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du délit . et condamné à une amende de cinquante à deux cents francs : l'école sera fennec. En cas de récidive , le délinquant sera condamné... | |
 | Giandomenico Romagnosi - 1835 - عدد الصفحات: 300
...sans avoir satisfait aux conditions prescrites par l'art. 5 de la présente loi, sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du délit, et condamné à une amende de cinquante à deux cents francs: l'école sera fermée . En cas de récidive, le délinquant sera condamné... | |
 | Paris univ, Université de Paris - 1835 - عدد الصفحات: 952
...sans avoir satisfait aux conditions prescrites par l'art. 4 de la présente loi, sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du délit, et condamné à une amende de cinquante à deux cents francs : l'école sera fermée. En cas de récidive, le délinquant sera condamné... | |
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