La thorie de la personnalit morale et son application au droit franais, 1

Librairie Gnrale de Droit & de Jurisprudence, 1906 - 1032
 

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82 - A l'instant, au lieu de la personne particulire de chaque contractant, cet acte d'association produit un corps moral et collectif compos d'autant de membres que l'assemble a de voix, lequel reoit de ce mme acte son unit, son moi commun, sa vie et sa volont.
83 - Il n'ya qu'une seule loi qui, par sa nature, exige un consentement unanime; c'est le pacte social : car l'association civile est l'acte du monde le plus volontaire; tout homme tant n libre et matre de lui-mme, nul ne peut, sous quelque prtexte que ce puisse tre, l'assujettir sans son aveu.
85 - Il ya souvent bien de la diffrence entre la volont de tous et la volont gnrale ; celle-ci ne regarde qu' l'intrt commun ; l'autre regarde l'intrt priv, et n'est qu'une somme de volonts particulires...
448 - Les syndicats ou associations professionnelles, mme de plus de vingt personnes exerant la mme profession, des mtiers similaires, ou des professions connexes concourant l'tablissement de produits dtermins, pourront se constituer librement sans l'autorisation du gouvernement.
454 - L'approbation ne peut tre refuse que dans les deux cas suivants : 1 Pour non-conformit des statuts avec les dispositions de la loi ; 2 Si les statuts ne prvoient pas des recettes proportionnes aux dpenses, pour la constitution des retraites garanties ou des assurances en cas de vie, de dcs ou d'accident.
379 - Il importe donc, pour avoir bien l'nonc de la volont gnrale, qu'il n'y ait pas de socit partielle dans l'État, et que chaque citoyen n'opine que d'aprs lui: telle fut l'unique et sublime institution du grand Lycurgue.
437 - Aucune agrgation ou association d'hommes ou de femmes ne pourra se former l'avenir sous prtexte de religion, moins qu'elle n'ait t formellement autorise par un dcret imprial, sur le vu des statuts et rglements selon lesquels on se proposerait de vivre dans cette agrgation ou association.
382 - ... mais encore sur leur existence. La mme raison qui fait que la suppression d'un corps n'est pas un homicide, fait que la rvocation de la facult accorde aux corps de possder des fonds de terre ne sera pas une spoliation.
380 - État vraiment libre ne doit souffrir dans son sein aucune corporation, pas mme celles qui, voues l'enseignement public, ont bien mrit de la patrie...
384 - L'Assemble nationale, aprs avoir entendu son comit des rapports,, dclare que les citoyens ont le droit de s'assembler paisiblement et de former entre eux des socie'ts libres, la charge d'observer les lois qui rgissent tous les citoyens...