Constitutions des treize états-unis de l'Amériquechez Ph.-D. Pierres..., Pissot, pere & fils, 1783 - 540 من الصفحات |
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... jurisdiction : & les vaiffeaux de guerre de Sa Majefté Très - Chré- tienne ou les convois quelconques , faisant voile fous fon autorité , prendront , en toute occasion , fous leur protection les vaiffeaux appartenant aux fujets ...
... jurisdiction : & les vaiffeaux de guerre de Sa Majefté Très - Chré- tienne ou les convois quelconques , faisant voile fous fon autorité , prendront , en toute occasion , fous leur protection les vaiffeaux appartenant aux fujets ...
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... - devant Colonies Britanniques , ou qui font maintenant ou ont été récemment fous la jurisdiction & fous le pouvoir de la Couronne de la Grande- Bretagne . VII . Si Sa Majesté Très - Chrétienne juge à Hn 3 D'ALLIANCE . 485.
... - devant Colonies Britanniques , ou qui font maintenant ou ont été récemment fous la jurisdiction & fous le pouvoir de la Couronne de la Grande- Bretagne . VII . Si Sa Majesté Très - Chrétienne juge à Hn 3 D'ALLIANCE . 485.
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... Jurisdictions : Et leurs Vaiffeaux de guerre convoyans , dans le cas où ils pourroient avoir un Ennemi com- mun prendront fous leur protection tous les Vaiffeaux appartenant aux Sujets & Habitans de part & d'autre , qui ne feront ...
... Jurisdictions : Et leurs Vaiffeaux de guerre convoyans , dans le cas où ils pourroient avoir un Ennemi com- mun prendront fous leur protection tous les Vaiffeaux appartenant aux Sujets & Habitans de part & d'autre , qui ne feront ...
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عبارات ومصطلحات مألوفة
accufation actes affemblés en Congrès ainfi Articles de Confédération auffi aura auront Benedict Arnold Bills caufe Chambre d'Affemblée Chambre des Repréfentans chofes ci-deffus Colonie commiffions compofé Confeil privé conféquence conferver Congrès Continental Congrès des Etats-Unis Conſtitution Cour fuprême Cour générale Déclaration defdits défignés Delaware Délégués différens Diſtrict élection élu eſt Etat fceau fcrutin féance fecond feffion felon fera ferment feront choifis feront élus feront nommés fervice fervir feulement figné foient foit font fous fucceffeurs fufdits fuffrages fuite fuivant fujets Gouvernement Gouverneur Grande-Bretagne Greffier guerre hommes libres jufqu'à Juftice Jurifdiction Juſtice l'Affemblée générale l'Aſſemblée générale l'avis du Confeil l'élection l'Etat ladite lefquels légiflatrice Légiflature lettres de marque liberté Lieutenant-Gouverneur Loix maniere marchandiſes Maryland Membres du Confeil mil fept cent néceffaire Officiers ordonné paffé Paroiffe perfonne Peuple plufieurs pofféder pourra pourront préfente Conftitution Préfident préſente Puiffance puiffe réfidé République ront Sénat Sénateurs Shériff tems tion Vaiffeaux