 | Westphalia (Kingdom). - 1813 - عدد الصفحات: 536
...54. Les fonctionnaires mentionnés cidessus se saisiront, sur les lieux du crime ou du délit, des armes et de tout ce qui paraîtra avoir servi ou avoir été destiné à commettre le crime ou délit, ainsi que de tout ce qui paraîtra en avoir été Je produit, entin de tout ce qui gefce, ober... | |
 | 1829 - عدد الصفحات: 1512
...excéder dix jours d'emprisonnement et cent francs d'amende. 35. Le procureur du Roi se saisira des armes et de tout ce qui paraîtra avoir servi ou avoir...destiné à commettre le crime ou le délit, ainsi que de tout ce qui paraîtra en avoir été le produit; enfin de tout ce qui pourra servira la manifestation... | |
 | France - 1822 - عدد الصفحات: 802
...excéder dix jours d'cmprisomienaenl et cent francs d'amende. 35. Le procureur du Rot se saisira des armes et de tout ce qui paraîtra avoir servi ou avoir été destiné a commettre le crime ou je (iélit , ainsi que tout ce qui paraîtra en avoir été le produit , enfin... | |
 | Albert Fritot - 1823 - عدد الصفحات: 620
...dresse un procès-verbal en cas de flagrant délit , doit se saisir des armes et de tout ce qui paraît avoir servi ou avoir été destiné à commettre le crime ou le délit. Lès prévenus présens contre lesquels il existe des indices graves peuvent aussi être saisis et... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - عدد الصفحات: 974
...d'instruction. Les articles rappelés par l'article 89, portent: Art. 35. Le procureur impérial se saisira des armes et de tout ce qui paraîtra avoir servi ou avoir...destiné à commettre le crime ou le délit, ainsi que de tout ce qui paraîtra en avoir été le produit, enfin de tout ce qui pourra servir à la manifestation... | |
 | France - 1825 - عدد الصفحات: 568
...88, P. c. 35. L" procureur du roi se saisira des armes ei de tout ce qui paraîtra «voir servi on avoir été destiné à commettre le crime ou le délit , ainsi que tout ce qui paraîtra en avoir été Je produit , enlïn de tout ce qui pourrit servir à (,i maniièstnfion de lu vérité : il inlerpellera... | |
 | Haiti - 1826 - عدد الصفحات: 132
...d'emprisonnement et quatre-vingts gourdes d'amende. Art. 27. Le commissaire du gouvernement se Saisira des armes et de tout ce qui paraîtra . avoir servi ou...qui pourra servir à la manifestation de la vérité : il interpellera le prévenu de s'expliquer sur les choses saisies qui -lui seront représentées;... | |
 | 1830 - عدد الصفحات: 772
...cent francs d'amende. 35. Le procureur du Roi se saisira des armes et de tout ce qut paraîtra avo'r servi ou avoir été destiné à commettre le crime ou le délit , ainsi que de tout ce qui paraîtra en avoir été le produit ; enfin de tout ce qui pourra servir à la manifestation... | |
 | Jean Marie Le Graverend - 1832 - عدد الصفحات: 384
...armes et instruirions, ou de tous autres objets qui paraissent avoir servi ou avoir été destinés à commettre le crime ou le délit, ainsi que tout ce qui paraît en être le produit : le prévenu, dans les interrogatoires qu'on lui fait subir sur-le-champ... | |
 | France - 1833 - عدد الصفحات: 1464
...excéder dix jours d'emprisonnement et cent francs d'amende. 35. Le procureur du Roi se saisira des armes et de tout ce qui paraîtra avoir servi ou avoir...qui pourra servir à la manifestation de la vérité : il interpellera le prévenu de s'expliquer sur les choses saisies qui lui seront représentées ;... | |
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... tout ce qui paraîtra en avoir été le produit, enfin de tout ce qui pourra servir à la manifestation de la vérité : il interpellera le prévenu de s'expliquer sur les choses saisies qui lui seront représentées ; il dressera du tout un procès-verbal,... 
