 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - عدد الصفحات: 650
...d'Instr. criui. , art.4r.Jl II. Tout dépositaire de la force publique, et môme toute personne, sera tenu de saisir le prévenu surpris en flagrant délit,...assimilés au flagrant délit , et de le conduire devant le procureur-impérial , sans qu'il soit besoin de mandat d'amener, si le crime ou délit emporte peine... | |
 | 1829 - عدد الصفحات: 1512
...106. Tout dépositaire de la force publique, et même toute personne, sera tenu de saisir le prévenu en flagrant délit, ou poursuivi, soit par la clameur...flagrant délit, et de le conduire devant le procureur du Roi, sans qu'il soit besoin de mandat d'amener, si le crime où délit emporte peine afllictive... | |
 | France - 1822 - عدد الصفحات: 802
...notification. 106. Tout dépositaire de la force publique, et тойгис toute personne , sera tenu do saisir le prévenu surpris en flagrant délit , ou...poursuivi soit par la clameur publique, soit dans les cas assimiles au flagrant délit, fît de le Conduire devant le procureur du Roi, sans qu'il soit besoin... | |
 | Haiti - 1826 - عدد الصفحات: 132
...publique, et même toute personne , sera teuu de saisir le prévenu surpris en flagrant délit , où poursuivi, soit par la clameur publique „ soit dans...assimilés au flagrant délit, et de le conduire devant le commissaire du gouvernement , sans qu'il soit besoin de mandat d'amener ,si le fait emporte peine alflictive... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - عدد الصفحات: 514
...le prévenu surpris en flagrant délit , ou poursuivi , toit par la clameur publique , soit dani l*i cas assimilés au flagrant délit, et de le conduire devant le procureur ( du roi) , sans qu'il soit besoin demandât d'amener, si le crime oùdélit emporte peine affiictivt... | |
 | 1830 - عدد الصفحات: 772
...l'acte de notification. 106. Tout dépositaire de la force publique, et même toute personne , sera tenu de saisir le prévenu surpris, en flagrant délit,...flagrant délit, et de le conduire devant le procureur du Hoi, sans qu'il soit besoin de mandat d'amener, si le crime ou délit emporte peine afflicttve ou... | |
 | Victor Augier - 1834 - عدد الصفحات: 428
...devant ses juges légaux. XXVI. Tout dépositaire de la force publique , et mêmetoute personne est tenue de saisir le prévenu surpris en flagrant délit,...flagrant délit, et de le conduire devant le procureur du roi, sans qu'il soit besoin de mandat d'amener, si le crime ou délit emporte peine afflictive ou... | |
 | Duquénel - 1834 - عدد الصفحات: 706
...et même toute personne, sera tenu de saisir le prévenu surpris en flagrant délit , ou poursuivi par la clameur publique , soit dans les cas assimilés...flagrant délit, et de le conduire devant le procureur du roi, sans qu'il soit besoin de mandat d'amener, si le crime ou délit emporte peine afflictive ou... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - عدد الصفحات: 522
...la contestation. : 106. Tout dépositaire 'de la force publique, et même toute personne , sera tenu de saisir le prévenu surpris en flagrant' délit, ou poursuivi, soit par la clanieur publique , soit dans les cas assimilés au flagrant délit, et de le conduire devant le procureur... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - عدد الصفحات: 942
...(Idem, art. 48 , 49 et 50.) Tout dépositaire de la force publique, et même "toute personne, est tenu de saisir le prévenu surpris en flagrant délit,...flagrant délit, et de le conduire devant le procureur du roi , sans qu'il soit besoin de mandat d'amener, si le crime ou délil emporte la peine afflictive... | |
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Tout dépositaire de la force publique, et même toute personne, sera tenue de saisir le prévenu surpris en flagrant délit, ou poursuivi, soit par la clameur publique, soit dans les cas assimilés au flagrant délit, et de le conduire devant le procureur... 
