De la stipulation pour autrui et de la gestion d'affaires, notamment dans leurs rapports avec l'assurance sur la vie au profit d'un tiersImpr. Y. Cadoret, 1897 - 181 من الصفحات |
عبارات ومصطلحات مألوفة
acquéreurs aliénations auteurs Baudry-Lacantinerie Brême capital assuré Cass code civil code civil allemand Code d'instruction criminelle commission du cadastre conséquent conservateur conservateur des hypothèques considérer constitue contrat convention cour de cassation coutume crédit cription débiteur déclaration Demolombe disposition doit donation effet faveur flagrant délit force probante formalités générale gérant d'affaires gestion d'affaires hypothèques immeubles immobiliers inscription intérêt judiciaire juge juridique jurisconsultes jurisprudence l'acceptation du tiers l'acheteur l'acquéreur l'acte l'aliénation l'assurance l'égard des tiers l'hypothèque légale l'immeuble l'inscription l'intérêt législation livre foncier matière ment mutations nantissement nécessaire negotiorum nexum nullité obligations personne pollicitant Pothier primes Primus principe privilège profit d'un tiers projet propriétaire publicité quasi-contrat ratification réels registres règle révocation Robert Torrens romain Secundus sera seulement simple solution spécialement stipulation pour autrui supra système termes de l'art Tertius texte théorie tiers bénéficiaire tion titre onéreux tradition transcription transferts de propriété tribunal validité vendeur vente volonté
مقاطع مشهورة
الصفحة 63 - Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire les travaux, le service, ou de prêter le secours dont ils auront été requis, dans les circonstances d'accidents, tumultes, naufrages, inondations, incendies ou autres calamités, ainsi que dans les cas de brigandages, pillages, flagrant délit, clameur publique ou d'exécution judiciaire; 13°...
الصفحة 126 - Elle (la vente) est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
الصفحة 30 - Tout dépositaire de la force publique, et même toute personne, sera tenue de saisir le prévenu surpris en flagrant délit, ou poursuivi, soit par la clameur publique, soit dans les cas assimilés au flagrant délit, et de le conduire devant le procureur du Roi, sans qu'il soit besoin de mandat d'amener, si le crime ou délit emporte peine afflictive ou infamante (a).
الصفحة 69 - ... tout ce qui paraîtra en avoir été le produit, enfin de tout ce qui pourra servir à la manifestation de la vérité : il interpellera le prévenu de s'expliquer sur les choses saisies qui lui seront représentées ; il dressera du tout un procès-verbal, qui sera signé par le prévenu, ou mention sera faite de son refus.
الصفحة 29 - Nul homme ne peut être saisi que pour être conduit devant l'officier de police- et nul ne peut être mis en arrestation ou détenu, qu'en vertu...
الصفحة 34 - Ils arrêteront et conduiront devant le juge de paix ou devant le maire tout individu qu'ils auront surpris en flagrant délit ou qui sera dénoncé par la clameur publique, lorsque ce délit emportera la peine d'emprisonnement ou une peine plus grave...
الصفحة 47 - Dans le cas de flagrant délit, ou dans le cas de réquisition de la part d'un chef de maison, ils dresseront les procèsverbaux , recevront les déclarations des témoins , feront les visites et les autres actes qui sont, auxdits cas, de la compétence des procureurs du Roi , le tout dans les formes et suivant les règles établies au chapitre des Procureurs du Roi.
الصفحة 20 - Le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre, est un flagrant délit. Seront aussi réputés flagrant délit, le cas ou le prévenu est poursuivi par la clameur publique, et celui où le prévenu est trouvé saisi d'effets, armes, instruments ou papiers faisant présumer qu'il est auteur ou complice, pourvu que ce soit dans un temps voisin du délit.
الصفحة 148 - S'il se commet un délit correctionnel dans l'enceinte et pendant la durée de l'audience, le président dressera procèsverbal du fait, entendra le prévenu et les témoins, et le tribunal appliquera, sans désemparer, les peines prononcées par la loi. Cette disposition aura son exécution pour les délits correctionnels commis dans l'enceinte et pendant la durée des audiences de nos cours , et même des audiences du tribunal civil, sans préjudice de l'appel de droit des jugemens rendus dans...
الصفحة 69 - Si la nature du crime ou du délit est telle que la preuve puisse vraisemblablement être acquise par les papiers ou autres pièces et effets en la possession du prévenu, le procureur d'État se transportera de suite dans le domicile du prévenu, pour y faire la perquisition des objets qu'il jugera utiles à la manifestation de la vérité.