De la stipulation pour autrui et de la gestion d'affaires, notamment dans leurs rapports avec l'assurance sur la vie au profit d'un tiers

Impr. Y. Cadoret, 1897 - 181
 

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63 - Ceux qui, le pouvant, auront refus ou nglig de faire les travaux, le service, ou de prter le secours dont ils auront t requis, dans les circonstances d'accidents, tumultes, naufrages, inondations, incendies ou autres calamits, ainsi que dans les cas de brigandages, pillages, flagrant dlit, clameur publique ou d'excution judiciaire; 13...
126 - Elle (la vente) est parfaite entre les parties, et la proprit est acquise de droit l'acheteur l'gard du vendeur ds qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore t livre ni le prix pay.
30 - Tout dpositaire de la force publique, et mme toute personne, sera tenue de saisir le prvenu surpris en flagrant dlit, ou poursuivi, soit par la clameur publique, soit dans les cas assimils au flagrant dlit, et de le conduire devant le procureur du Roi, sans qu'il soit besoin de mandat d'amener, si le crime ou dlit emporte peine afflictive ou infamante (a).
69 - ... tout ce qui paratra en avoir t le produit, enfin de tout ce qui pourra servir la manifestation de la vrit : il interpellera le prvenu de s'expliquer sur les choses saisies qui lui seront reprsentes ; il dressera du tout un procs-verbal, qui sera sign par le prvenu, ou mention sera faite de son refus.
29 - Nul homme ne peut tre saisi que pour tre conduit devant l'officier de police- et nul ne peut tre mis en arrestation ou dtenu, qu'en vertu...
34 - Ils arrteront et conduiront devant le juge de paix ou devant le maire tout individu qu'ils auront surpris en flagrant dlit ou qui sera dnonc par la clameur publique, lorsque ce dlit emportera la peine d'emprisonnement ou une peine plus grave...
47 - Dans le cas de flagrant dlit, ou dans le cas de rquisition de la part d'un chef de maison, ils dresseront les procsverbaux , recevront les dclarations des tmoins , feront les visites et les autres actes qui sont, auxdits cas, de la comptence des procureurs du Roi , le tout dans les formes et suivant les rgles tablies au chapitre des Procureurs du Roi.
20 - Le dlit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre, est un flagrant dlit. Seront aussi rputs flagrant dlit, le cas ou le prvenu est poursuivi par la clameur publique, et celui o le prvenu est trouv saisi d'effets, armes, instruments ou papiers faisant prsumer qu'il est auteur ou complice, pourvu que ce soit dans un temps voisin du dlit.
148 - S'il se commet un dlit correctionnel dans l'enceinte et pendant la dure de l'audience, le prsident dressera procsverbal du fait, entendra le prvenu et les tmoins, et le tribunal appliquera, sans dsemparer, les peines prononces par la loi. Cette disposition aura son excution pour les dlits correctionnels commis dans l'enceinte et pendant la dure des audiences de nos cours , et mme des audiences du tribunal civil, sans prjudice de l'appel de droit des jugemens rendus dans...
69 - Si la nature du crime ou du dlit est telle que la preuve puisse vraisemblablement tre acquise par les papiers ou autres pices et effets en la possession du prvenu, le procureur d'État se transportera de suite dans le domicile du prvenu, pour y faire la perquisition des objets qu'il jugera utiles la manifestation de la vrit.