 | France - 1838 - عدد الصفحات: 1116
...CO-OBUGÉS ET DES CAUTIONS. ARTICLE 542. Le créancier porteur d'engagements souscrits, endossés on garantis solidairement par le failli et d'autres co-obligés qui sont en faillite, participera aux distributions dans toutes les masses, et y figurera pour la valeur nominale de son... | |
 | 1840 - عدد الصفحات: 882
...leurs droits en cas de faillite. SECTION l-Iil Ml' r !:. Des co-obligés et des cautions. Art. 542. Le créancier porteur d'engagements souscrits, endossés...failli, et d'autres co-obligés qui sont en faillite, participera aux distributions dans toutes les masses, et y figurera pour la valeur nominale de ton... | |
 | 1838 - عدد الصفحات: 392
...01 IttHS oaoïrs EN CAS DK FAILLITE. SECTION Ice. — Du coobligés et des cautions. Art. S^a. — Le créancier porteur d'engagements souscrits, endossés...solidairement par le failli et d'autres coobligés qui sont tri faillite, participera aux distributions dans toutes les masse»,' et y figurera pour lu valeur... | |
 | 1840 - عدد الصفحات: 872
...et de leurs droits en cas de faillite. SECTION PREMIÈRE. Des co-obligés et des cautions. Art. 542. Le créancier porteur d'engagements souscrits, endossés...failli, et d'autres co-obligés qui sont en faillite, participera aux distributions dans toutes les masses, et y figurera pour la valeur nominale de son... | |
 | 1841 - عدد الصفحات: 1296
...CRÉANCIERS, ET DE LEURS DROITS EN CAS DE FAILLITE. SECTION l". Des ('ooblig-é.s et des Cautions. 542. Le créancier porteur d'engagements souscrits , endossés...failli et d'autres coobligés qui sont en faillite, participera aux distributions dans toutes les masses, et y figurera pour la valeur nominale de son... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - عدد الصفحات: 1120
...CRÉANCIERS, FT DE LEURS DROITS EN CAS DE FAILLITE. SECT. I. — ¡)e>co-obligétct del cautioni. 542. loi du 14 juin isil sur la responsabilité des propriétaires...TROISIEME. DES PROPRIÉTAIRES DE NAVIRES. 216. — « participera aux distributions dans toutes les masses , et y figurera pour la valeur nominale de son... | |
 | 1845 - عدد الصفحات: 1050
...faillites. Le premier est ainsi conçu : « le créancier porteur d'engagements souscrits, endosses ou garantis solidairement par le failli et d'autres coobligés qui sont en faillite, participera aux distributions dans toutes les niasses , et y figurera pour la valeur nominale de son... | |
 | Pottier- Gruson - 1846 - عدد الصفحات: 442
...créanciers et de leurs droits en cas de faillite. SECTIOH x. — Des coobligés et des cautions. 542. Le créancier porteur d'engagements souscrits, endossés...failli et d'autres coobligés qui sont en faillite, participera aux distributions dans 'toutes les masses, et y figurera pour la valeur nominale de son... | |
 | William Burge - 1847 - عدد الصفحات: 626
...same circumstances (/) . The Code de Commerce of France of 1838 contains the following provisions : " Le créancier porteur d'engagements souscrits, endossés...failli et d'autres co-obligés qui sont en faillite, participera aux distributions dans toutes les masses et y figurera pour la valeur nominale de son titre... | |
 | 1851 - عدد الصفحات: 554
...— Лих termes de cet article, disait-on pour les demandeurs, le créancier porteur d'engagemens souscrits, endossés ou garantis solidairement par...d'autres coobligés qui sont en faillite, participe aux distribulionsdans toutes les masses, et y figure pour la valeur nominale de son titre, jusqu'à parfait... | |
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Le créancier porteur d'engagements souscrits, endossés ou garantis solidairement par le failli, et d'autres co-obligés qui sont en faillite, participera aux distributions dans toutes les masses, et y figurera pour la valeur nominale de son titre jusqu'à... 
