...inscription hypothécaire pour la somme de 10,9ÎO Гг. a été requise sur Antoine Gabaud en vertu d'un jugement rendu par le tribunal de commerce de la Seine le 7 du même mois; et 2* que le 5 mai 1849 une autre inscription hypothécaire pour la somme de 102,000...

...justesse.— Ces observations furent publiées par le rapporteur rtu décret d'août ÍH48 , à l'occasion d'un jugement rendu par le tribunal de commerce de la Seine, le 18 sept. 18*8, а!Г. Chevallier (D., ib.), el portant que le décret était applicable aux faillites...

...justesse. — Ces observations furent publiées par le rapporteur du décret d'août 1848 , à l'occasion d'un Jugement rendu par le tribunal de commerce de la Seine, le ISsept. 1848, aff. Chevallier (D., t'6.), et portant que le décret était applicable aux faillites...

...l'art. 1351 CN, sur la chose jugée; — attendu qu'à l'appui de ce moyen les demandeurs excipent d'un jugement rendu par le tribunal de commerce de la Seine, le 23 décembre dernier, entre les époux Faivre et la demoiselle Dubois; — qu'il appert de ce jugement...

...son délibéré et statuant tant sur l'appel principal de Droin que sur l'appel incident de Micheau, d'un jugement rendu par le tribunal de commerce de la Seine, le 7 avril l'JOO; Considérant que si le spectateur qui remet au vestiaire d'un théâtre les vêtements...

...(Goujon C. Gugnon). — ARRÊT. LA COUR; — Faisant droit sur l'appel interjeté par Goujon es noms d'un jugement rendu par le tribunal de commerce de la Seine le 3 mars 1876 ; — Sur la fin de non-recevoir proposée par l'appelant contre le chef de la demande...

...général de la préfecture du département delà Seine, le 18 octobre 1876, telle qu'elle résulte d'un jugement rendu par le tribunal de commerce de la Seine, le 7 niai 1876, et confirma par un arrêt de la conr d'appel de Paris en date du 4 août suivant; ledit...

...exception de j'en. De Bacourt contre de la Panouse. La Cour, statuant sur l'appel interjeté par de Bacourt d'un jugement rendu par le Tribunal de commerce de la Seine, le 4 avril 1882: Considérant qu'il résulte des débat* qu'en janvier 1882, l'appelant se chargeait comme...

...ces renseignements sont encore trop vagues pour donner quelque certitude au sujet du résultat final. D'un jugement rendu par le tribunal de commerce de la Seine, le 30 mai 1883, il résulte: Que la faillite de V Union nationale a élé maintenue ; ' Et que le traité...

...corirt sind. — Irrthum über die Substanz der gekauften Sache. — La Cour, Statuant sur l'appel d'un jugement rendu par le tribunal de commerce de la Seine, le 30 décembre 1881 ; — Sur /en conehuione prinmpales et виЬвШшгвя : Considérant qu'à la...