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" Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre... "
Journal des tribunaux de commerce: contenant l'exposé complet de la ... - الصفحة 117
المحررون: - 1889
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., المجلد 12

Jean Baptiste Denisart - 1806 - عدد الصفحات: 742
...mauvaise qualité delà chose ; ce qui est consacré par le Code Civil, qui dispose art. 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qu'il a rendue impropre à l'usage auquel on la destine, on qui diminuent tellement cet usage, que...

Cours complet d'agriculture théorique, pratique, économique, et ..., المجلد 12

François Rozier - 1805 - عدد الصفحات: 710
...cettechose , ou les vices fédhibitoires. f)e la garan'ie des défauts de la chose vendue. ART. 1641. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts...la rendent impropre à l'usage auquel on la destine , ou qui diminuent tellement ret usage , que l'acheteur ne l'auroit pas ac-quise , ou n'en n'auroit...

Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - عدد الصفحات: 548
...suffisans pour taire rejeter la demande. §. II. — De la Garantie des défunts de la chose vendue. 1641. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts...la rendent impropre à l'usage auquel on la destine , ou qui diminuent tellement cet usage , que l'acheteur ne l'aurait pas acquise , ou n'en, aurait donné...

Code Napoléon

France - 1807 - عدد الصفحات: 506
...moyens sutn'sans pour faire rejeter la demande. . De la Garantie des défauts de la chose vendue. i64i. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts...rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné...

Nouveau cours complet d'agriculture théorique et pratique ... ou ..., المجلد 6

1809 - عدد الصفحات: 600
...Code Napoléon qui ont trait à cet objet. Art, i64i. Le vendeur est tenu de la garantie à raison dea défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à. l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'auroit pas acquise , OH n'eu auroit donné...

Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - عدد الصفحات: 802
...suiusans pour faire rejeter la demande. $ II. lie la Garantie des défauts de la chose vendue. ill^i . Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue' qui la rendent impropie à l'usage auquel on la destine , ou qui dimi/iiicrit tellement cet usage , que l'acheteur...

Les lois rurales de la France, rangées dans leur ordre naturel, المجلد 1

Joan François Fournol - 1823 - عدد الصفحات: 518
...et animaux de service donnent ouverture à l'action rédhibitoire , pour les défauts cachés. « I. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts...rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage , que l'acheteur ne l'auroit pas acquise, ou n'en auroit donné...

Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, et ..., صفحة 968،المجلد 3

Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1824 - عدد الصفحات: 530
...d'action dont on, se sert. Ceci va s'éclaircir par des exemples. Aux termes de l'article i64i du code, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts...rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise , ou n'en aurait donné...

Cours de code civil, المجلد 7

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - عدد الصفحات: 516
...vendeur, si celui-ci prouve qu'il existait des moyens suflïsans pour faire rejeter la demande. ' XL VI. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chope vendue, qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet...

Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., المجلد 14

P. Antoine Fenet - 1829 - عدد الصفحات: 634
...rejeter la demande. » § II. De la Garantie. ttes défauts de la clmse vendue. i ri4i Art. 60. « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des «...défauts cachés de la chose vendue, qui la rendent impro« pre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tel« lement cet usage , que l'acheteur...




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