Journal des tribunaux de commerce: contenant l'expos complet de la jurisprudence et la doctrine des auteurs en matire commercial, 38

Eugne Camberlin, Auguste Franois Teulet, Roger Dufraisse, Thodore Herbulot, Marcel Gerbert, Paul Camberlin, Rodolphe Rousseau
Librairie gnrale de droit et de jurisprudence, 1889
 

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312 - Garnier fils mal fond en ses demandes, fins et conclusions, l'en dboute;
389 - Par ces motifs, Confirme le jugement dont est appel en ce qu'il a condamn les...
600 - Tout fait quelconque de l'homme, qui cause autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arriv le r parer. Art. 1383. Chacun est responsable du dommage qu'il a caus non seulement par son fait, mais encore par sa ngligence ou par son
631 - Tout receveur, dpositaire ou administrateur de caisses ou de deniers publics, entre les mains duquel il existera une saisie-arrt ou opposition sur une partie prenante, ne pourra vider ses mains sans le consentement des parties intresses, ou sans y tre autoris par justice.
367 - Bogaerts d'un jugement rendu par le Tribunal de commerce de la Seine le...
117 - Le vendeur est tenu de la garantie raison des dfauts cachs de la chose vendue qui la rendent impropre l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donn qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
745 - Quiconque aura, soit appos, soit fait apparatre, par addition, retranchement, ou par une altration quelconque, sur des objets fabriqus, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique autre que celle...
55 - Le crancier porteur d'engagements souscrits, endosss ou garantis solidairement par le failli, et d'autres co-obligs qui sont en faillite, participera aux distributions dans toutes les masses, et y figurera pour la valeur nominale de son titre jusqu' parfait paiement.
623 - Il n'ya pas lieu indemnit, si le matelot est congdi avant la clture du rle d'quipage. Dans aucun cas le capitaine ne peut congdier un matelot dans les pays trangers. 271. Le navire et le fret sont spcialement affects aux loyers des matelots.
469 - ... du procureur de la Rpublique prs le tribunal de premire instance de la Seine.