Journal des tribunaux de commerce: contenant l'exposé complet de la jurisprudence et la doctrine des auteurs en matière commercial, ÇáãÌáÏ 38Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Paul Camberlin, Rodolphe Rousseau Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1889 |
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acte actionnaires actions administrateurs appel arrêt articles assemblée Attendu aurait avocat avril ayant capital cassation cause charge civil Code commercial Compagnie compte conclusions condamne conditions conformément conseil conséquence Considérant contraire contrat conventions Cour créanciers Crédit d'administration date débiteur décembre Déclare défaut défendeurs délai demande demandeurs dépens dernier devant dispositions doit dommages-intérêts donner effet établi faillite février fonds forme garantie générale intérêts janvier jour jugement jugement du tribunal juillet juin l'appel l'article l'assemblée ladite libération lieu liquidateur marchandises mars masse ment montant MOTIFS moyen nouvelle novembre nullité objet obligations OBSERVATION opérations opposée Ordonne passif payement portant porteur pouvait premier présent président principal pris produit prononcée qu'à qu'en qualité raison rapport recevable réclamer règlement Rejette représentant responsabilité résulte s'agit s'il saurait serait seulement sieur social Société Société anonyme somme spécial statuant stipulé suite suivant syndic termes tiers tion titre touche traites tribunal de commerce valeur vente versement
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ÇáÕÝÍÉ 312 - Garnier fils mal fondé en ses demandes, fins et conclusions, l'en déboute; þ
ÇáÕÝÍÉ 389 - Par ces motifs, Confirme le jugement dont est appel en ce qu'il a condamné les...þ
ÇáÕÝÍÉ 600 - Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui « un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le ré« parer. » Art. 1383. — « Chacun est responsable du dommage qu'il a causé « non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son þ
ÇáÕÝÍÉ 631 - Tout receveur, dépositaire ou administrateur de caisses ou de deniers publics, entre les mains duquel il existera une saisie-arrêt ou opposition sur une partie prenante, ne pourra vider ses mains sans le consentement des parties intéressées, ou sans y être autorisé par justice.þ
ÇáÕÝÍÉ 367 - Bogaerts d'un jugement rendu par le Tribunal de commerce de la Seine le...þ
ÇáÕÝÍÉ 117 - Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.þ
ÇáÕÝÍÉ 745 - Quiconque aura, soit apposé, soit fait apparaître, par addition, retranchement, ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique autre que celle...þ
ÇáÕÝÍÉ 55 - Le créancier porteur d'engagements souscrits, endossés ou garantis solidairement par le failli, et d'autres co-obligés qui sont en faillite, participera aux distributions dans toutes les masses, et y figurera pour la valeur nominale de son titre jusqu'à parfait paiement.þ
ÇáÕÝÍÉ 623 - Il n'ya pas lieu à indemnité, si le matelot est congédié avant la clôture du rôle d'équipage. Dans aucun cas le capitaine ne peut congédier un matelot dans les pays étrangers. 271. Le navire et le fret sont spécialement affectés aux loyers des matelots.þ
ÇáÕÝÍÉ 469 - ... du procureur de la République près le tribunal de première instance de la Seine.þ
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| ÇáÚäæÇä | Journal des tribunaux de commerce: contenant l'exposé complet de la jurisprudence et la doctrine des auteurs en matière commercial, ÇáãÌáÏ 38 |
| ÇáãõÍÑÑæä | Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Paul Camberlin, Rodolphe Rousseau |
| ÇáãÓÇåãæä | Émile Muzard, France. Courts |
| ÇáäÇÔÑ | Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1889 |
| ÃÕáí ãä | ÌÇãÚÉ åÇÑÝÇÑÏ |
| ÇáßÊÈ ÐÇÊ ÇáÊäÓíÞ ÇáÑÞãí | 7 Ãíáæá (ÓÈÊãÈÑ) 2007 |
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