| France - 1814 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 474
...peine de nullité de tout ce qui aurait été fait en leur présence. ^2. Toutes les délibérations de la chambre des pairs sont secrètes. , , 33. La...haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État qui seront définis par la loi. De la Chambre des Députés des départemens. ^Ç' La chambre... | |
| Jean-Gabriel Peltier - 1814 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 854
...peine de nullité de tout ce qui aurait été fait en leur présence. 32. Toutes les délibérations de la chambre des pairs sont secrètes. 33. La chambre des pairs connaît des crimes de hautetrahison et des attentats à la sûreté de l'Etat, qui sont définis par la loi. • 34. Aucun... | |
| France constitutions - 1814 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 72
...chambre des pairs connoît des crimes de hante trahison et des attentats à la sûreté de l'état qui seront définis par la loi. 34' Aucun pair ne peut être arrêté que de a.., l'autorité de la chambre, et jugé que par elle en matière criminelle. TITRE IV. De la Chambre... | |
| 1814 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 418
...peine de nullité de tout ce qui aura été fait en leur présence. 32. Toutes les délibérations de la chambre des pairs sont secrètes. 33. La chambre des pairs connoit des crimes de haute-trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat, qui seront définis... | |
| 1814 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 426
...peine de nultité de tout ce <jui aura été fait en leur présence. 3'2. Toutes les délibérations de la chambre des pairs sont secrètes. 33. La chambre des pairs connoît des crimes de haute-trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat, qui seront définis... | |
| Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1812 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 960
...en leur présence. XXXII. Toutes les délibérations de la Chambre des Pairs sont secrètes. XXXIII. La Chambre des Pairs connaît des crimes de haute...sûreté de l'Etat, qui seront définis par la Loi. XXXIV. Aucun Pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la Chambre, et jugé que par elle en... | |
| Evariste Dumoulin - 1815 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 360
...référée à une loi, elle ne s'est pas référée à une ordonnance,. à un règlement. D'après l'article 33, la chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'état, qui seront définis par une loi. » C'est donc une loi, rien autre chose qu'une loi qu'il... | |
| Nicolas Viton de Saint Allais - 1815 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 526
...la chambre des • pair» sont secrètes. 33. La chambre des pairs connaît des crimes de hante 3> trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat,...qui » seront définis par la loi. 34. » Aucun pair lie peut être arrêté que de l'au» torité de la chambre, et jugé que par elle en matière « criminelle.... | |
| Evariste Dumoulin - 1815 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 362
...textuellement consigné en' deux articles dont le contexte dispose le plus disertement possible. « Art. 33. La chambre des pairs Connaît des » crimes de haute trahison et des attentats à la sû» reté de l'état, 'qui seront définis par la loi. » » Remarquez que le teste ne fait aucune... | |
| Michel Ney (duc d'Elchingen) - 1815 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 244
...qu'aucun autre acte quelconque uc saurait remplacer. L'article 33 est bien précis sur ce point : « La chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison, et des attentats à la sûretè de l'état, qui seront définis par une loi. » C'est donc une loi, et rien qu'une loi qu'il... | |
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