Le censeur: ou Examen des actes et des ouvrages qui tendent dtruire ou consolider la constitution de l'tat...

mme. Marchant., 1814
 

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3 - La nomination des pairs de France appartient au roi. Leur nombre est illimit : il peut en varier les dignits , les nommer vie ou les rendre hrditaires , selon sa volont.
1 - ... .Les Franais ont le droit de publier et de faire imprimer leurs opinions , en se conformant aux lois qui doivent rprimer les abus de cette libert.
4 - La chambre des pairs connat des crimes de haute trahison et des attentats la sret de l'État qui seront dfinis par la loi.
1 - Les Franais sont gaux devant la loi, quels que soient d'ailleurs leurs titres et leurs rangs. 2. Ils contribuent indistinctement, dans la proportion de leur fortune, aux charges de l'État.
6 - Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la dure de la session, tre poursuivi ni arrt en matire criminelle, sauf le cas de flagrant dlit, qu'aprs que la Chambre a permis sa poursuite.
2 - Toutes les proprits sont inviolables, sans aucune exception de celles qu'on appelle nationales, la loi ne mettant aucune diffrence entre elles.
6 - La chambre des dputs a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger.
94 - Il faut qu'elle y soit servile. Ce sera un bien, mme dans le commandement, de l'avoir eue telle, personne n'y tant tyran sans tre en mme temps esclave. L'extrme obissance suppose de l'ignorance dans celui qui obit; elle en suppose mme dans celui qui commande; il n'a point dlibrer, douter, ni raisonner; il n'a qu' vouloir.
6 - Les ministres peuvent tre membres de la chambre des pairs ou de la chambre des dputs. Ils ont en outre leur entre dans l'une ou l'autre chambre, et doivent tre entendus quand ils le demandent.
7 - Le Code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires la prsente Charte, restent en vigueur jusqu' ce qu'il y soit lgalement drog.