 | 1810 - عدد الصفحات: 544
...cas, portées devant nos tribunaux et cours. 16. Le Gouvernement juge des motifs ou considérations d'après lesquels la préférence doit être accordée...l'inventeur n'obtienne pas la concession d'une mine , il aura droit à une indemnité de la part du concessionnaire; elle sera réglée par l'acte de concession.... | |
 | 1810 - عدد الصفحات: 604
...cas, portées devant nos tribunaux et cours. 16. Le Gouvernement juge des motifs ou considérations d'après lesquels la préférence doit être accordée...aux divers demandeurs en concession, qu'ils soient propriétaire de la surface, inventeurs ou autres. En cas que l'inventeur n'obtienne pas la concession... | |
 | Antoine-Marie baron Héron de Villefosse - 1819 - عدد الصفحات: 706
...demander et peut obtenir, s'il ya lieu, une concession de mines. Le gouvernement juge des motifs par lesquels la préférence doit être accordée aux...propriétaires de la surface, inventeurs ou autres. Le maximum de l'étendue de la concession n'est pas fixé par la loi nouvelle; il sera réglée par... | |
 | Antoine-Marie baron Héron de Villefosse - 1819 - عدد الصفحات: 674
...demander et peut obtenir, s'il ya lieu, une concession do mines. Le gouvernement juge des motifs par lesquels la préférence doit être accordée aux...en concession, qu'ils soient propriétaires de la surlace, inventeurs ou antres. Le maximum de l'étendue de la concession n'est pas fixé par la loi... | |
 | Joan François Fournol - 1823 - عدد الصفحات: 518
...ordinaires , auxquels elle est renvoyé^. XXV. « Le gouvernement juge' des motifs ou considérations d'après lesquels la préférence doit être accordée...propriétaires de la surface, inventeurs ou autres. . . i . . . . ,i ' « En cas que l'inventeur n'obtienne pas la con» cession d'une mine , il aura droit... | |
 | Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1824 - عدد الصفحات: 742
...Loi de i8io, art. i6, le Gouvernement juge des motifs ou considérations de préférence entre les divers demandeurs en concession, qu'ils soient propriétaires de la surface, inventeurs, ou autres. La Loi de i79i protégeait la propriété, celle de i8i0 ouvre un vaste champ à l'intrigue. Ce qui... | |
 | Jean-Guillaume Locré - 1828 - عدد الصفحات: 692
...(Voyez V, n°' a3 et 24), et à l'art. 16 de la loi. Le gouvernement juge des motifs ou considérations d'après lesquels la préférence doit être accordée aux divers demandeurs en concession, propriétaires de la surface, inventeurs ou autres. » 9. M. I'ARCHICHANCELIER dit que lorsque la préférence... | |
 | Jean Guillaume baron Locré de Roissy - 1828 - عدد الصفحات: 704
...manifestée dans le projet. 6. «ART. 16 (16 de la loi). Le gouvernement juge des motifs ou considérations d'après lesquels la préférence doit être accordée aux divers demandeurs en concession , propriétaires de la surface, inventeurs ou autres. Adopté, en ajoutant après ces mots, en concession... | |
 | Cyprien-Prosper Bard - 1829 - عدد الصفحات: 618
...cas, portées devant nos tribunaux et cours. 1 6. Le Gouvernement juge des motifs ou considérations d'après lesquels la préférence doit être accordée...l'inventeur n'obtienne pas la concession. d'une mine, il aurait droit à une indemnité de la part du concessionnaire ; elle sera réglée par l'acte de concession.... | |
 | Cyprien-Prosper Brard - 1829 - عدد الصفحات: 674
...cas, portées devant nos tribunaux et cours. 16. Le Gouvernement juge des motifs ou considérations d'après lesquels la préférence doit être accordée...l'inventeur n'obtienne pas la concession d'une mine, il aurait droit à une indemnité de la part du concessionnaire ; elle sera réglée par l'acte de concession.... | |
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Le Gouvernement juge des motifs ou considérations d'après lesquels la préférence doit être accordée aux divers demandeurs en concession , qu'ils soient propriétaires de la surface, inventeurs ou autres. En cas que l'inventeur n'obtienne pas la... 
