 | France - 1828 - عدد الصفحات: 1342
...dommages-intérêts et frais, sont exécutoires par la voie de la contrainte par. corps, et l'exécution pourra en être poursuivie cinq jours après un simple commandement...l'enregistrement et des domaines, le procureur du Roi adressera les réquisitions nécessaires aux agens de la force publique chargés de l'exécution des... | |
 | 1829 - عدد الصفحات: 1512
...dommagesintérêts et frais, sont exécutoires par la voie de la contrainte par corps ; et l'exécution pourra en être poursuivie cinq jours après un simple commandement...demande du receveur de l'enregistrement et des domaines, Je procureur du Roi adressera les réquisitions nécessaires aux agens de la force publique chargés... | |
 | 1832 - عدد الصفحات: 386
...extrait de ce jugement, lequel contiendra le nom des parties et le disp ositf. Sur le vu du commandement et sur la demande du receveur de l'enregistrement et des domaines, le procureur du roi adressera les réquisitions nécessaires aux agens de la force publique et autres fonctionnaires chargés... | |
 | 1827 - عدد الصفحات: 794
...dommages-intérêts et frais, sont exécutoires par Ja voie de la contrainte par corps, et l'exécution pourra en être poursuivie cinq jours après un simple commandement...l'enregistrement et des domaines, le procureur du Roi adressera les réquisitions nécessaires aux agens de la force publique chargés de l'exécution des... | |
 | Charles de Vaulx - 1827 - عدد الصفحات: 470
...dommages-intérêts et frais, sont exécutoires par la voie de la contrainte par corps , et l'exécution pourra en être poursuivie cinq jours après un simple commandement...l'enregistrement et des domaines, le procureur du roi adressera les réquisitions nécessaires aux agens de la force publique chargés de l'exécution des... | |
 | 1827 - عدد الصفحات: 788
...dommages-intérêts et frais , sont exécutoires par h voie de la contrainte par corps, et l'exécution pourra en être poursuivie cinq jours après un simple commandement fait aux condamnés. En conséquence, et sur ia demande du receveur de l'enregistrement et des domaines , le procureur du Roi adressera les réquisitions... | |
 | L. Gagneraux - 1827 - عدد الصفحات: 470
...sont exécutoires par la voie de la contrainte par corps , et l'exécution pourra en être poursttivte cinq jours après un simple commandement fait aux condamnés. En conséquence, et sur l'a demande dw receveur de î'enregistremeirt et des domaines , le procureur du Roi adressera les réquisitions... | |
 | France - 1828 - عدد الصفحات: 884
...dommages-intérêts etfrais, sont exécutoires par la voie de la contrainte par corps, et l'exécution pourra en être poursuivie cinq jours après un simple commandement fait aux condamnés. En conséquence, et sur fa demande du receveur de l'enregistrement et des domaines, le.procureur du Roi adressera les réquisitions... | |
 | Brousse (M.) - 1829 - عدد الصفحات: 270
...dommages-intérêts et frais, sont exécutoires parla voie de la contrainte par corps, etl'exécution pourra en être poursuivie cinq jours après un simple commandement...l'enregistrement et des domaines, le procureur du roi adressera les réquisitions nécessaires aux agens de la force publique chargés de l'exécution des... | |
 | France - 1829 - عدد الصفحات: 594
...l'exécution pourra en être poursuivie » cinq jours après un simple commandement fait aux roa» damnés. » En conséquence , et sur la demande du receveur de » l'enregistrement et des domaines, ie procureur du Roi adresn sera les réquisitions nécessaires aux agens de la force publique x chargés... | |
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Les jugements portant condamnation à des amendes, restitutions, dommages-intérêts et frais, sont exécutoires par la voie de la contrainte par corps, et l'exécution pourra en être poursuivie cinq jours après un simple commandement fait aux condamnés.... 
