Institutes du droit administratif franais, ou, Élmens ducode administratif: runis et mis en ordre, 3

 

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377 - Les chemins, routes et rues la charge de l'Etat, les fleuves et rivires navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et gnralement toutes les portions du territoire franais qui ne sont pas susceptibles d'une proprit prive, sont considrs comme des dpendances du domaine public (1).
68 - S'il s'lve une contestation entre les propritaires auxquels ces eaux peuvent tre utiles, les tribunaux, en prononant, doivent concilier l'intrt de l'agriculture avec le respect d la proprit...
135 - Nul ne peut faire des recherches pour dcouvrir des mines, enfoncer des sondes ou tarires sur un terrain qui ne lui appartient pas, que du consentement du propritaire de la surface, ou avec l'autorisation du gouvernement, donne aprs avoir consult radminislrution des mines, la charge d'une pralable indemnit envers le propritaire et aprs qu'il aura t entendu.
452 - ... par-devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur rsidence, soit de celle o le dlit a t commis ou constat ; le tout sous peine de nullit.
400 - Tout procs-verbal d'adjudication emporte excution pare et contrainte par corps contre les adjudicataires, leurs associs et cautions, tant pour le payement du prix principal de l'adjudication que pour accessoires et frais.
16 - Les contraventions en matire de grande voirie, telles qu'anticipations, dpts de fumiers ou d'autres objets, et toutes espces de dtriorations commises sur les grandes routes , sur les arbres qui les bordent, sur les fosss, ouvrages d'art et matriaux destins leur entretien, sur les canaux, fleuves et rivires navigables , leurs chemins de halage , francs-bords , fosss et ouvrages d'art, seront constates, rprimes et poursuivies par voie administrative.
455 - Les jugements portant condamnation des amendes, restitutions, dommages-intrts et frais, sont excutoires par la voie de la contrainte par corps, et l'excution pourra en tre poursuivie cinq jours aprs un simple commandement fait aux condamns. En consquence, et sur la demande du receveur de l'enregistrement et des domaines, le procureur du roi adressera les rquisitions ncessaires aux agents de la force publique chargs de l'excution des mandements de justice.
455 - Les individus contre lesquels la contrainte par corps aura t prononce pour raison des amendes et autres condamnations et rparations pcuniaires, subiront l'effet de cette contrainte jusqu' ce qu'ils aient pay le montant desdites condamnations, ou fourni une caution admise par le receveur des domaines, ou, en cas de contestation de sa part, dclare bonne et valable par le tribunal de l'arrondissement.
137 - Le Gouvernement juge des motifs ou considrations d'aprs lesquels la prfrence doit tre accorde aux divers demandeurs en concession , qu'ils soient propritaires de la surface, inventeurs ou autres. En cas que l'inventeur n'obtienne pas la concession d'une mine , il aura droit une indemnit de la part du concessionnaire; elle sera rgle par l'acte de concession.
147 - Les fourneaux fondre les minerais de fer et autres substances mtalliques, les forges et martinets pour ouvrer le fer et le cuivre , les usines servant de patouillets et bocards, celles pour le traitement des substances salines et pyriteuses, dans lesquelles on consomme des combustibles, ne pourront tre tablis que sur une permission accorde par un rglement d'administration publique.