 | Francia - 1806 - عدد الصفحات: 548
...mariage, qu'à compter de l'ouverture des successions , ou du jour que les donations ont eu leur effet. Elle n'a hypothèque pour l'indemnité des dettes...qu'à compter du jour de l'obligation ou de la vente. Dans aucun cas , la disposition du présent article ne pourra préjudiciet' aux droits acquis à des... | |
 | France - 1807 - عدد الصفحات: 506
...mariage, qu'à compter de l'ouverture des successions ou du jour que les donations ont eu leur effet. Elle n'a hypothèque pour l'indemnité des dettes...qu'à compter du jour de l'obligation ou de la vente. Dans aucun cas, la disposition du present article ne pourra préjudicier aux droits acquis à des tiers... | |
 | France statutes - 1807 - عدد الصفحات: 656
...mariage , qu'à compter de l'ouverture des successions , ou du jour que les donations ont eu leur effet. Elle n'a hypothèque pour l'indemnité des dettes...aliénés, qu'à compter du jour de l'obligation ou de i « la vente. Dans aucun cas , la disposition du présent article ne pourra pré judicier aux droits... | |
 | France - 1807 - عدد الصفحات: 476
...de l'ouverture des successions , ou du jour que les donations ont eu leur effet. Elle n'a hypotheque pour l'indemnité des dettes qu'elle a contractées...propres aliénés, qu'à compter du jour de l'obligation on de la vente. Dans ancnn cas , la disposition du présent article ne pourra préjudicier aux droits... | |
 | Jean-Charles Persil - 1809 - عدد الصفحات: 452
...jour que les donations ont eu leur effet. Elle n'a hypothèque pour l'indemnité des dettes q\i'elle a contractées avec son mari , et pour le remploi...qu'à compter du jour de l'obligation ou de la vente. Dans aucun cas, la disposition' du présent article ne pourra préjudicier aux droits acquis à des... | |
 | France. Cour de cassation - 1817 - عدد الصفحات: 780
...remonter son hypothèque. En effet, l'art, ai 55 du Code civil dispose formellement que « la femme n'a hypothèque, pour l'indemnité des dettes » quelle a contractées avec son mari ou pour le remploi de ses propres » aliènes, qu'à compter du jour de l'obligation ou de la vente.... | |
 | France - 1822 - عدد الصفحات: 802
...l'ouverture des successions ou du jour que les donations ont eu leur elfet. — Klle n'a d'hypothèque pour l'indemnité des dettes qu'elle a contractées...qu'à compter du jour de l'obligation ou de la vente. — Dans aucun ras, la disposition du présent article n« pourra préjudirier au\ droits acquis à... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - عدد الصفحات: 470
...situés en France ; » Attendu qu'aux termes de l'art. ai35 du Code civil , la femme n'a hypothèque pour le Remploi de ses propres aliénés, qu'à compter du jour de la vente ; que , dans l'espèce . les aliénations dont se prévaut l'épouse Le Sueur pour exercer... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - عدد الصفحات: 798
...biens par son contrat de mariage , a les mêmes hypothèques. La femme séparée de biens par jugement n'a hypothèque pour l'indemnité des dettes qu'elle a contractées avec son mari depuis leur séparation, ni pour le remploi de ses propres aliénés depuis la même époque , dans... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - عدد الصفحات: 632
...mariage; el cela sans distinction de l'époque à laquelle la dot a pu être payée : tandis qu'elle n'a hypothèque pour l'indemnité des dettes qu'elle a contractées avec son mari, que du jour même de l'obligation. Or, cette différence n'a pas d'autre motif, si ce n'est que, dans... | |
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La femme n'a hypothèque pour les sommes dotales qui proviennent de successions à elle échues, ou de donations à elle faites pendant le mariage, qu'à compter de l'ouverture des successions, ou du jour que les donations ont eu leur effet. 
