Dcisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec quelques remarques sur des points essentiels de jurisprudence et de procdure civile, 9-10

Emmanuel Flon, 1806
 

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317 - La femme est oblige d'habiter avec le mari et de le suivre partout o il juge propos de rsider. Le mari est oblig de la recevoir et de lui fournir tout ce qui est ncessaire pour les besoins de la vie, selon ses facults et son tat.
94 - Si le testament est reu par deux notaires , il leur est dict par le testateur, et il doit tre crit par l'un de ces notaires , tel qu'il est dict. S'il n'ya qu'un notaire, il doit galement tre dict par le testateur, et crit par ce notaire. Dans l'un et l'autre cas, il doit en tre donn lecture au testateur, en prsence des tmoins. Il est fait du tout mention expresse.
137 - Le jour de la signification ni celui de l'chance ne sont jamais compts pour le dlai gnral fix pour les ajournements, les citations, sommations et autres actes faits personne ou domicile...
184 - Tous exploits seront faits personne ou domicile (i) : mais si l'huissier ne trouve au domicile ni la partie , ni aucun, de ses parents ou serviteurs , il remettra de suite la copie un voisin , qui signera l'original ; si ce voisin ne peut ou ne veut signer, l'huissier remettra la copie au maire ou adjoint de la commune, lequel visera l'original sans frais.
140 - ... jonction sera signifi la partie dfaillante par un huissier commis ; la signification contiendra assignation au jour auquel la cause sera appele ; il sera statu par un seul jugement, qui ne sera pas susceptible d'opposition.
68 - La femme n'a hypothque pour les sommes dotales qui proviennent de successions elle chues, ou de donations elle faites pendant le mariage, qu' compter de l'ouverture des successions, ou du jour que les donations ont eu leur effet.
298 - ... l'usufruitier a le droit de s'en servir pour l'usage auquel elles sont destines, et n'est oblig de les rendre, la fin de l'usufruit, que dans l'tat o elles se trouvent, non dtriores par son dol ou par sa faute.
239 - Roi, s'il a t entendu, ainsi que des avous; les noms, professions et demeures des parties, leurs conclusions , l'exposition sommaire des points de fait et de droit, les motifs et le dispositif des jugements.
5 - L'adopt n'acquerra aucun droit de successibilit sur les biens des parents de l'adoptant ; mais il aura sur la succession de l'adoptant les mmes droits que ceux qu'y aurait l'enfant n en mariage, mme quand il y aurait d'autres enfants de cette dernire qualit ns depuis l'adoption. Si l'adopt meurt sans descendants lgitimes, les choses donnes par l'adoptant, ou recueillies dans...
44 - ... ou contre eux. Nanmoins, le serment dfr par l'un des cranciers solidaires au dbiteur ne libre celui-ci que pour la part de ce crancier. Le serment dfr au dbiteur principal libre galement les cautions : Celui dfr l'un des dbiteurs solidaires profite...