 | 1899 - عدد الصفحات: 580
...la loi du 9 avril 1898 et notamment les deux derniers alinéas de son article 28 ainsi conçus : < Lorsqu'un chef d'entreprise cesse son industrie, soit...cession d'établissement, le capital représentatif des pensions à sa charge devient exigible de plein droit et sera versé à la caisse nationale des... | |
 | 1895 - عدد الصفحات: 812
...Lorsqu'un chef d'entreprise inscrit au rôle des indemnités pour accidents du travail !• . rr,i son industrie, soit volontairement, soit par décès,...judiciaire ou faillite, soit par cession d'établissement, la totalité du capital représentatif des rentes dont il a été constitué débiteur deviendra exigible... | |
 | Ernest Tarbouriech - 1896 - عدد الصفحات: 540
...— Lorsqu'un chef d'entreprise inscrit au rôle des indemnités pour accidents du travail cessera son industrie, soit volontairement, soit par décès,...judiciaire ou faillite, soit par cession d'établissement, la totalité du capital représentatif des rentes dont il a été constitué débiteur deviendra exigible... | |
 | 1898 - عدد الصفحات: 808
...présente loi, un tarif tenant compte de la mortalité des victimes d'accidents et de leurs ayants-droit. Lorsqu'un chef d'entreprise cesse son industrie, soit...pensions à sa charge devient exigible de plein droit et sera versé à la Caisse nationale des retraites. Ce capital sera déterminé au jour de son exigibilité,... | |
 | 1898 - عدد الصفحات: 1176
...présente loi, un tarif tenant compte de la mortalité des victimes d'accidents et de leurs ayants droit. Lorsqu'un chef d'entreprise cesse son industrie, soit...cession d'établissement, le capital représentatif des pensions à sa charge devient exigible de plein droit et sera versé à la caisse nationale des... | |
 | 1898 - عدد الصفحات: 594
...présente loi, un tarif tenant compte de la mortalité des victimes d'accidents et de leurs ayants-droit. Lorsqu'un chef d'entreprise cesse son industrie, soit...cession d'établissement, le capital représentatif des pensions A Fa charge devient exigible de plein droit et sera versé à la Caisse nationale des... | |
 | 1898 - عدد الصفحات: 1278
...présente loi, un tarif tenant compte de la mortalité des victimes d'accidents et de leurs ayants droit. Lorsqu'un chef d'entreprise cesse son industrie, soit...cession d'établissement, le capital représentatif des pensions à sa charge devient exigible de plein droit et sera versé à la caisse nationale des... | |
 | 1899 - عدد الصفحات: 414
...à ceux-ci d'opérer ce versement. D'autre part, le capital devient exigible de plein droit quand un chef d'entreprise cesse son industrie, soit volontairement,...ou faillite, soit par cession d'établissement. Le chef d'industrie ou ses ayants droit peuvent être exonérés du versement du capital s'ils fournissent... | |
 | 1898 - عدد الصفحات: 1144
...présente loi, un tarif louant compte de la mortalité dos victimes d'accidents et do leurs ayants droit. Lorsqu'un chef d'entreprise cesse son industrie, soit...volontairement, soit par décès, liquidation judiciaire ou failjite, soit par cession d'établissement, le capilal représentatif des ¡"•usions à sa charge... | |
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Lorsqu'un chef d'entreprise cesse son industrie, soit volontairement, soit par décès, liquidation judiciaire, ou faillite, soit par cession d'établissement, le capital représentatif des pensions à sa charge devient exigible de plein droit et sera... 
