Trait lmentaire de lgislation industrielle: Les lois ouvrires

Librairie Nouvelle de Droit et de Jurisprudence, 1903 - 1065
 

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186 - Si contre les principes de la libert et de la constitution , des citoyens attachs aux mmes professions, arts et mtiers, prenaient des dlibrations, faisaient entre eux des conventions tendant refuser de concert, ou n'accorder qu' un prix dtermin le secours de leur industrie ou de leurs travaux, lesdites dlibrations et conventions, accompagnes ou non de serment, sont dclares inconstitutionnelles et attentatoires la libert et la dclaration des droits de l'homme,...
76 - A compter du l"' avril prochain, il sera libre toute personne de faire tel ngoce, ou d'exercer telle profession, art ou mtier qu'elle trouvera bon ; mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d'une patente, d'en acquitter le prix suivant les taux ci-aprs dtermins, et de se conformer aux rglements de police qui sont ou pourront tre faits.
195 - Seront punis d'un emprisonnement de six jours trois mois et d'une amende de seize francs trois cents francs, ou de l'une...
286 - Ils pourront employer les sommes provenant des cotisations. Toutefois, ils ne pourront acqurir d'autres immeubles que ceux qui seront ncessaires leurs runions, leurs bibliothques et des cours d'instruction professionnelle.
239 - Les infractions aux dispositions des articles 2, 3, 4, 5 et 6 de la prsente loi seront poursuivies contre les directeurs ou administrateurs des syndicats et punies d'une amende de 16 200 francs.
828 - Lorsqu'un chef d'entreprise cesse son industrie, soit volontairement, soit par dcs, liquidation judiciaire, ou faillite, soit par cession d'tablissement, le capital reprsentatif des pensions sa charge devient exigible de plein droit et sera vers la caisse nationale des retraites. Ce capital sera dtermin au jour de son exigibilit, d'aprs le tarif vis au paragraphe prcdent.
806 - Le salaire servant de base la fixation des rentes s'entend, pour l'ouvrier occup dans l'entreprise pendant les douze mois couls avant l'accident, de la rmunration effective qui lui a t alloue pendant ce temps, soit en argent, soit en nature. Pour. les ouvriers occups pendant moins de douze mois avant l'accident, il doit s'entendre de la rmunration effective qu'ils ont reue depuis leur entre...
903 - Tout fabricant, chef d'atelier ou ouvrier, convaincu d'avoir dtourn un apprenti de chez son matre, pour l'employer en qualit d'apprenti ou d'ouvrier, pourra tre passible de tout ou partie de l'indemnit prononcer au profit du matre abandonn.
28 - Toutefois, dans la protection des droits privs, il doit se proccuper, d'une manire spciale, des faibles et des indigents. La classe riche, se fait comme un rempart de ses richesses et a moins besoin de la tutelle publique. La classe indigente, au contraire, sans richesses pour la mettre couvert des injustices, compte surtout sur la protection de l'État. Que l'État se fasse donc, un titre tout particulier, la providence des travailleurs, qui appartiennent la classe pauvre en gnral.
213 - Les citoyens d'un mme tat ou profession, les entrepreneurs, ceux qui ont boutique ouverte, les ouvriers et compagnons d'un art quelconque, ne pourront, lorsqu'ils se trouveront ensemble, se nommer ni prsident, ni secrtaire, ni syndics, tenir des registres, prendre de.s arrts ou dlibrations, former des rglements sur leurs prtendus intrts communs.