 | Jean Baptiste Denisart - 1771 - عدد الصفحات: 810
...voulons qu'ils en foient envoyés en polTeflion , pour en jouir en toute propriété , avec reftitution des fruits ou arrérages , à compter du jour de la demande qu'ils en auront formée : laiffons à la prudence des juges d'ordonner ce qu'il appartiendra , par rapport aux jouiffances... | |
 | France - 1774 - عدد الصفحات: 752
...Voulons qu'ils en foient envoïez en pofîeffion , pour en jouir en toute propriété , avec reftitution des fruits ou arrérages , à compter du jour de la demande qu'ils en auront formée : Lailîbns a la prudence des Juges d'ordonner ce qu'il apartiendra, parraport aux joiiiilances échues... | |
 | Pierre Jean J.G. Guyot - 1786 - عدد الصفحات: 562
...en foient envoyés en pofleffion , pour en jouir en toute propriété , avec reftitution des nuits ou arrérages , à compter du jour de la demande qu'ils en auront formée. La liions à la prudence des juges d'ordonner ce qu'il appartiendra par rapport aux jouiffances échues... | |
 | 1787 - عدد الصفحات: 416
...Voulons qu'ils en foient envoyés en pofleflîon , pour en jouir en toute propriété , avec renitution des fruits ou arrérages , à compter du jour de la demande qu'ils en auront formée : Laiflbns à la prudence des Juges d'ordonner ce qu'il appartiendra par rapport aux jouiffances échues... | |
 | France - 1822 - عدد الصفحات: 588
...auroient fait lesdits actes ou dispositions, à réclamer les biens par eux donnés ou aliénés. Voulons qu'ils en soient envoyés en possession pour en jouir...prudence des juges d'ordonner ce qu'il appartiendra par rapport aux jouissances échues avant ladite demande, et le contenu au présent article aura lieu pareillement... | |
 | Joachim-Antoine-Joseph Gaudry - 1856 - عدد الصفحات: 612
...auroient fait lesdits actes ou dispositions, à réclamer les biens par eux donnés ou aliénés. Voulons qu'ils en soient envoyés en possession pour en jouir...prudence des juges d'ordonner ce qu'il appartiendra par rapport aux jouissances échues avant ladite demande, et le contenu au présent article aura lieu pareillement... | |
 | 1858 - عدد الصفحات: 604
...actes ou dispositions, sont autorisés à réclamer les biens par eux donnés nu aliénés. Voulons qu'ils en soient envoyés en possession pour en jouir...en toute propriété, avec restitution des fruits et arrérages à compter du jour <!'• la demande; laissons à la prudence des juges d'ordonner ce... | |
 | 1872 - عدد الصفحات: 522
...aliénés. Voulons qu'ils " en soient envoyés en possession, pour en jouir en toute pro" priété, avec restitution des fruits ou arrérages, à compter...demande qu'ils en auront formée ; laissons à la pru" dence des juges d'ordonner ce qu'il appartiendra, par rapport " aux jouissances échues avant... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1901 - عدد الصفحات: 690
...ou aliénés. Voulons qu'ils en soient envoyés en possession, pour en jouir en toute perpétuité, avec restitution des fruits ou arrérages à compter du jour de la demande qu'ils en avaient formulée...» (Très bien! très bien ! à gauche et à L'extrême gauche.) « Enjoignons... | |
 | André Lebon - 1902 - عدد الصفحات: 520
...ou aliénés. Voulons qu'ils en soient envoyés en possession, pour en jouir en toute perpétuité, avec restitution des fruits ou arrérages à compter du jour de la demande qu'ils en avaient formulée... » (TVès bien! très bien! à gauche et à l'extrême gauche.) « Enjoignons... | |
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Les enfants ou présomptifs héritiers seront admis, même du vivant de ceux qui auroient fait lesdits actes ou dispositions, à réclamer les biens par eux donnés ou aliénés. Voulons qu'ils en soient envoyés en possession pour en jouir en toute propriété... 